36 (1) Toute personne autre qu’un participant, ou un importateur ou un producteur de carburant renouvelable, qui, durant une période de conformité visant l’essence donnée, vend pour exportation un lot de carburant renouvelable ou de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable, consigne les renseignements ci-après :
36 (1) A person other than a participant, or a producer or importer of renewable fuel, who, during a gasoline compliance period, sells for export a batch of renewable fuel, or of liquid petroleum fuel that has renewable fuel content, must record