À ma connaissance, il n'existe aucune autre procédure judiciaire au Canada où une telle chose serait acceptable et, étant donné une décision de la Commission canadienne des droits de la personne, rendue en 1989 et rejetant la demande de Melva-Lynne Billy qui est membre de la bande de Squamish, je me méfie de tout projet de loi qui ne me garantit pas la protection de la Charte dont bénéficient tous les autres Canadiens.
I know of no other court proceedings in Canada where this would be the case, and in view of a Canadian Human Rights Commission decision in 1989, which dismissed the claim of Melva-Lynne Billy, a Squamish Band member, I question any proposed legislation that does not provide me with the same Charter protection that all other Canadians enjoy.
