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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Membre actif
Membre ayant plein droit de vote
Membre de plein droit
Membre titulaire
Membre à part entière
Membres ayant des droits de négociateur

Traduction de «Membre ayant plein droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


membre à part entière | membre de plein droit

full member


membres ayant des droits de négociateur

Members having negotiating rights


membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]

full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]


membre de plein droit [ membre à part entière ]

full member
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que nous avons dit, c'est qu'après avoir travaillé deux années à la Légion, le membre associé pouvait peut devenir membre ayant plein droit de vote.

What we've done is after two years of service to the branch, that social member can become a full voting member.


(iv) le terme « filiale contrôlée » désignait, à l’égard d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, une société dont plus de 50 % du capital-actions émis (ayant plein droit de vote en toutes circonstances) appartient à la fiducie ou à la société de personnes, selon le cas;

(iv) “subsidiary controlled corporation” in respect of a SIFT trust or a SIFT partnership meant a corporation more than 50% of the issued share capital of which (having full voting rights under all circumstances) belongs to the SIFT trust or SIFT partnership, as the case may be; and


Dans les cas où l'Union est compétente, elle peut voter pour tous ses membres ayant le droit de vote, que ceux-ci soient ou non présents physiquement lors du vote; de ce fait, le quorum peut varier selon que l'Union représente ses États membres ou que les États membres de l'Union votent pour leur propre compte.

In the case of Union competence, the Union may vote for all of its members having the right to vote, without regard to the physical presence of those members at the vote; thus, the quorum may be different in the case of the Union representing its Member States and in the case of Union Member States voting for themselves.


1. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration décide, à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition des équipes européennes de gardes-frontières.

1. On a proposal by the Executive Director, the Management Board shall decide by an absolute majority of its members with a right to vote on the profiles and the overall number of border guards to be made available for the European Border Guard Teams.


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4. Un quorum de deux tiers des membres ayant le droit de vote est nécessaire pour tout vote au conseil général.

4. A quorum of two-thirds of the members with voting rights shall be required for any vote to be taken by the General Board.


Il nomme le directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote.

The Board decides by 2/3 majority of all members with a right to vote on the appointment of the Executive Director.


Le conseil d'administration se prononce au cas par cas à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote.

The Management Board shall take its decision on a case-by-case basis by an absolute majority of its members with a right to vote.


adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures;

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders;


Outre les personnes qui font habituellement partie de ce conseil, le chancelier, le recteur et ainsi de suite, il est proposé d'ajouter deux membres du corps professoral, deux étudiants et deux représentants du personnel en tant que membres ayant plein droit de vote.

In addition to the usual people found on these boards, the chancellor, the principal and so forth, it is proposed to add two faculty members, two students, and two staff as full voting members.


Le sénateur Grafstein: Cela n'a rien à voir avec le gouvernement, c'est une demande de l'OSCE, dont le Canada est un membre ayant plein droit de vote.

Senator Grafstein: It is not a question of government. It is a request of the OSCE, of which Canada is a full voting member.




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Membre ayant plein droit de vote ->

Date index: 2021-08-14
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