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Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Loi de 1985 sur le divorce
Loi sur le divorce
Loi sur le divorce et les mesures accessoires
Mesure accessoire
Mesure accessoire à un divorce
Mesure complémentaire
Mesure d'appoint
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires

Traduction de «Mesure accessoire à un divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure accessoire à un divorce

relief corollary to a divorce


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief


mesure accessoire | mesure complémentaire | mesure d'appoint

auxiliary measure


Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]

Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]


Loi sur le divorce et les mesures accessoires

Divorce and Corollary Relief Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19 (1) Les articles 4 et 17.1 et le paragraphe 18(2) de la Loi sur le divorce, édictés respectivement par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux actions en mesures accessoires engagées sous le régime de la Loi sur le divorce après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

19 (1) Sections 4 and 17.1 and subsection 18(2) of the Divorce Act, as enacted by sections 1, 2 and 3, respectively, of this Act, apply only to corollary relief proceedings commenced under the Divorce Act after the coming into force of those sections.


Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.


Ce dont il est question ici, ce sont les mesures accessoires prévues dans la Loi sur le divorce; il ne s'agit pas de savoir si les parties devraient ou non être autorisées à divorcer.

We are talking here about the corollary relief provisions of the Divorce Act, not whether or not the parties should be allowed to be divorced.


Des questions préalables, telles que la capacité juridique et la validité du mariage, ainsi que les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné.

Preliminary questions such as legal capacity and the validity of the marriage, and matters such as the effects of divorce or legal separation on property, name, parental responsibility, maintenance obligations or any other ancillary measures should be determined by the conflict-of-laws rules applicable in the participating Member State concerned.


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1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.


1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.


(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.


La reconnaissance des décisions de divorce et d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial. Le règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, même si elles sont liées aux procédures susmentionnées.

The recognition of divorce and annulment rulings affects only the dissolution of matrimonial ties; despite the fact that they may be interrelated, the Regulation does not affect issues such as the fault of the spouses, property consequences of the marriage, the maintenance obligation or any other ancillary measures.


Le ministre de la Justice, John Crosbie, avait réécrit le projet de loi C-10 et, en 1985, il avait présenté son projet de loi C-47, Loi concernant le divorce et les mesures accessoires, ainsi que les projets de loi C-46 et C-48, dont l'adoption en 1986 avaient créé le droit du divorce actuel.

Minister of Justice John Crosbie redrafted Bill C-10 extensively and, in 1985, he introduced his own divorce bill, Bill C-47, entitled: " An Act respecting Divorce and Corollary Relief," and also Bill C-46 and Bill C-48, the passage of which in 1986 all created the current divorce law regime.


Le divorce et les mesures accessoires en découlant, garde et pension alimentaire sont régis par la Loi sur le divorce de 1985.

Divorce and corollary measures such as custody and support are regulated by the Divorce Act of 1985.




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Mesure accessoire à un divorce ->

Date index: 2021-02-06
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