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DELPAC
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte administrative ou judiciaire
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte judiciaire
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Moyen de contrainte
Procédure contrainte
Procédure forcée
Section de l'examen des mesures de contrainte
Système de mesures de contrainte pour T2
Système informatisé de mesures de contrainte
Traitement et contrôle des mesures de contrainte
Tribunal des mesures de contrainte

Traduction de «Mesure de contrainte judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de contrainte judiciaire

legal measure of constraint


mesure de contrainte administrative ou judiciaire

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


système informatisé de mesures de contrainte [ DELPAC | traitement et contrôle des mesures de contrainte ]

Computerized delinquent action system


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


Système de mesures de contrainte pour T2

T2 Delinquency System


Section de l'examen des mesures de contrainte

Delinquent Action Review Section


tribunal des mesures de contrainte

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


Les biens et avoirs de l’Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


Un juge allemand spécialisé dans les affaires financières a estimé qu’il était primordial de prendre connaissance des décisions de juridictions d’autres États membres mais que cela exigeait tellement de temps que c’était presque impossible, compte tenu des contraintes judiciaires.

One German judge specialised in financial matters considered that reading the decisions of courts in other Member States was important but so time-consuming it was almost impossible, given judicial time-constraints.


Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


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Les biens et avoirs de l'Union ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Union shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: me ...[+++]

68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States in the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and ...[+++]


68. constate que le phénomène de la délinquance juvénile - dont les jeunes sont les acteurs mais également, généralement, les victimes - se développe d'une manière inquiétante dans tous les États membres, et que cela exige une politique globale non seulement au niveau national mais également au niveau communautaire; estime dès lors qu'il est indispensable d'inventorier immédiatement et valablement le problème pour ensuite mettre sur pied un programme cadre global au niveau communautaire combinant des mesures autour de trois grandes lignes directrices: me ...[+++]

68. Points out that there has been an alarming increase in all Member States the phenomenon of juvenile delinquency involving juvenile perpetrators and - in most cases - victims, a situation which calls for an integrated policy, not only at national, but also at Community level; recommends therefore, as a necessary measure, that an authoritative survey of the problem be compiled without delay and that a framework programme integrated at Community level then be drawn up, grouping together measures around three guidelines: preventive measures, social integration measures for juvenile perpetrators and ...[+++]


Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

The property and assets of the Communities shall not be the subject of any administrative or legal measure of constraint without the authorisation of the Court of Justice.


Ce qu'il convient de faire, c'est obliger les États-Unis à entamer le dialogue afin de résoudre les questions de l'acier et des clémentines, en mettant en marche les mesures de contrainte auxquelles mon cher ami et compatriote Carlos Westendorp a fait référence.

What we must do is make the United States sit round a negotiating table and work out a solution to the steel and clementines issues, by setting in motion the forceful measures to which my good friend and compatriot Mr Westendorp has referred.


Un État membre peut prendre des mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l'encontre d'une personne recherchée dans les conditions prévues par sa législation nationale et ces mesures doivent en outre respecter les instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme.

An executing Member State may take necessary and proportionate coercive measures against a requested person according to the conditions laid down by its national law, provided that they respect relevant human rights instruments.




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Mesure de contrainte judiciaire ->

Date index: 2022-07-06
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