E. considérant que, dans de nombreux domaines, notamment pour les dispositions relatives au secteur numérique et la portée des mesures frontalières obligatoires, l'ACAC va au-delà des ADPIC et assure par conséquent une meilleure protection aux détenteurs de droits,
E. whereas, in many areas, including provisions for the digital sector and the scope of compulsory border measures, ACTA goes beyond the scope of TRIPS and therefore affords right-holders better protection,