Dans la mesure où elle constitue une aide d’État, l’intensité d’aide d’une mesure fiscale peut être calculée soit sur la base des projets individuels, soit, au niveau d’une entreprise, comme le rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs.
To the extent it constitutes State aid, the aid intensity of a fiscal measure can be calculated either on the basis of individual projects or, at the level of an undertaking, as the ratio between the overall tax relief and the sum of all eligible RDI costs incurred in a period not exceeding three consecutive fiscal years.
