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Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
Loi sur l'expansion des exportations
Loi sur le développement des exportations
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de facilitation du commerce
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à faciliter les affaires
Mesure visant à restreindre le trafic

Traduction de «Mesure visant à faciliter les affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]

business facilitation measure


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons


accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]

Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une fois que les premières mesures visant à faciliter la mobilité et à lutter contre les migrations irrégulières auront été prises avec succès, le dialogue UE-Chine sur la migration et la mobilité devrait passer à la vitesse supérieure et porter sur la négociation d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et la coopération dans la lutte contre les migrations irrégulières.

Once the first steps to facilitate mobility and combat illegal migration have successfully been taken, the EU-China Migration and Mobility Dialogue should move ahead with negotiating agreements on visa facilitation and co-operation against illegal migration.


Étant donné que ce programme est l'un des rares domaines importants qui ne sont pas reliés aux premières nations et que la majorité des Inuit du Canada ne résideront pas dans le territoire qui sera créé dans ce qui constitue actuellement l'ouest des Territoires du Nord-Ouest, sans oublier la déclaration que le gouvernement a faite à la réunion de Québec, nous nous opposons à toute étude et toute autre mesure visant à faciliter la décentralisation du programme des affaires du nord sans une cons ...[+++]

Given that the program is one of the few areas of significant activity not linked to first nations, and given that the majority of Inuit in Canada will not be living in that territory that will be created in what is currently the western NWT, and given the federal government's statement in the Quebec City meeting, ITC objects to any study and other actions to facilitate possible decentralization of the northern affairs program without immediate and comprehensive consultation with Inuit at the national level.


La proposition énonce une série de mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts:

The proposal sets out a number of measures to facilitate damages actions:


Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Implementing Directive 2012/52/EU of 20 December 2012 laying down measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in another Member State Text with EEA relevance


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0052 - EN - Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/52/UE DE LA COMMISSION // du 20 décembre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0052 - EN - Commission Implementing Directive 2012/52/EU of 20 December 2012 laying down measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in another Member State Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DIRECTIVE 2012/52/EU // of 20 December 2012 // (Text with EEA relevance)


Conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’adopter des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un État membre autre que celui où elles sont exécutées.

Pursuant to Article 11(2) of Directive 2011/24/EU, the Commission has an obligation to adopt measures to facilitate the recognition of medical prescriptions issued in a Member State other than the Member State where the prescriptions are dispensed.


1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

1. The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the European Union and of the Russian Federation only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Russian Federation, of the Community or the Member States, the present agreement or other international agreements.


la libéralisation des services aériens entre l’UE et les États-Unis, domaine dans lequel des progrès sensibles ont été réalisés au cours des récentes négociations, l’objectif étant d’aboutir à un accord avant le prochain sommet, ce qui amènerait des avantages considérables pour les consommateurs; les travaux visant à améliorer la coordination des politiques d’innovation et les progrès concernant plusieurs programmes importants pour les sciences, les technologies, la recherche et le développement. le dialogue «réglementation des marchés financiers», compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers et des avantages susceptibles d’ ...[+++]

liberalisation of EU-US air services, on which significant progress has been made in recent negotiations, with the hope of reaching full agreement before the next Summit, bringing substantial consumer benefit; work on improving coordination of innovation policy and progress on several important programs involving science, technology and research and development. the Financial Markets Regulatory Dialogue, in view of the global nature of financial markets and the potential gains from facilitating transatlantic capital flows; further development of the Visa Waiver Roadmap process for EU member countries not now participating in the Visa Waiver Progra ...[+++]


Règlement de la Ligne verte : la Commission salue l’adoption par le Conseil de mesures visant à faciliter davantage le commerce entre les zones situées de part et d'autre de la Ligne verte à Chypre

Green Line Regulation : Commission welcomes Council adoption of measures that further facilitate trade across the Green Line in Cyprus


En ce qui concerne l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, les dirigeants de l'UE et de la Russie se sont félicités de la tenue, à Luxembourg le 26 octobre 2004, de la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures, et ils ont souligné qu'une bonne base a été constituée pour approfondir la coopération sur des questions telles que les mesures visant à faciliter la circulation des personnes, les progrès à accomplir pour atteindre l'objectif d'une exemption de visa ...[+++]

On the Common Space of Freedom, Security and Justice, the leaders of the EU and Russia welcomed the meeting of Ministers of Justice and Home Affairs in Luxemburg on 26 October 2004 and stressed that a good basis has been created for closer cooperation on issues such as facilitation of movement of persons, progress towards the agreed long-term goal of visa-free travel, readmission, border management, migration and combating terrorism, organized crime, corruption and trafficking in human beings.




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Mesure visant à faciliter les affaires ->

Date index: 2022-08-03
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