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Accord cadre
Accord cadre de la LoI
Accord cadre résultant de la lettre d'intention
Accord de Dayton
Accord de paix
Accord de paix de Dayton
Accord général
Accord sur le FESF
Accord type
Accord-cadre
Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
Accord-cadre régissant le FESF
Accord-cadre sur le congé parental
Entente cadre
Entente générale
Entente-cadre
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Loi-cadre

Traduction de «accord cadre de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention

Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]


accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC


accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]

framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]


Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]

The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]




Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces


Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.


De manière générale, l'accord-cadre et la loi ne s'appliqueront qu'aux terres des réserves existantes ou aux terres qui deviendront à l'avenir des terres de réserve avec l'accord des parties.

In general, the framework agreement and the legislation apply to existing reserve lands or to those lands that the parties may agree will become reserve lands in the future.


C'est au commissaire qu'appartient le pouvoir d'accorder aux agents américains cette désignation, comme il est spécifié dans l'accord-cadre et la loi.

It's under the authority of the commissioner to grant U.S. officers that cross-designation authority, as it is set out in the framework agreement and in the legislation.


Il est donc proposé de modifier l'accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations de manière à incorporer les concepts et la terminologie juridiques du droit civil en vigueur au Québec; c'est l'essence même du projet de loi S-6.

It is therefore proposed to amend the Framework Agreement and the First Nations Land Management Act to incorporate the legal concepts and terminology of the civil law applicable in Quebec, which is the essence of Bill S-6.


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3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


3. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


L'accord-cadre et la loi contiennent des dispositions précises relatives à la promulgation de lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux après rupture du mariage.

Both the framework agreement and the act contain specific provisions relating to the enactment of laws covering matrimonial real property on marriage breakdown.


L'Accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations témoignent de l'intention des Premières nations signataires, et de celles qui se sont jointes à ce groupe initial par la suite, d'exercer leur droit inhérent à la gestion de leurs terres de réserve et de leurs ressources.

The framework agreement and the First Nations Land Management Act reflect the intention of the signatory first nations and those who have since joined this group to exercise our inherent right to manage our reserve lands and our resources.


Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, o ...[+++]

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.




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accord cadre de la loi ->

Date index: 2023-04-06
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