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Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesures de restriction aux frontières
Mesures de restriction quantitatives
Mesures de restriction urgentes

Traduction de «Mesures de restriction aux frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures de restriction aux frontières

border restrictions


autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits

voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties


mesures de restriction urgentes

urgent safety restrictions


mesures de restriction quantitatives

quantifier quantitative restrictions


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur

Senior Personnel Authority Restraint Program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux normes communes de l’Union, l’instrument devrait soutenir des mesures relatives à la gestion des frontières extérieures, à mettre en œuvre conformément au modèle de contrôle d’accès à quatre niveaux, qui comporte des mesures dans les pays tiers, une coopération avec les pays voisins, des mesures de contrôle aux frontières et des mesures de contrôle au sein de l’espace de libre circulation de manière à éviter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière au sein de l’espace Schengen.

In accordance with common Union standards, the Instrument should support measures relating to the management of external borders, to be implemented in accordance with the four-tier access control model which comprises measures in third countries, cooperation with neighbouring countries, border control measures and control measures within the area of free movement in order to prevent illegal immigration and cross-border crime inside the Schengen area.


Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.

Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.


Dans la mesure où l'Union n'a pas adopté de mesures visant à soumettre une nouvelle substance psychoactive à une restriction de marché au titre du présent règlement, ou si la Commission n'a pas adopté de mesures de restriction au titre de l'article 11, les États membres peuvent adopter des règles techniques pour cette nouvelle substance psychoactive conformément à la directive 98/34/CE.

Insofar as the Union has not adopted measures to subject a new psychoactive substance to market restriction under this Regulation, or when the Commission has not adopted a restriction measure pursuant to Article 11, Member States may adopt technical regulations on such new psychoactive substance in accordance with Directive 98/34/EC.


3. Lorsque l’évaluation de la situation révèle que de nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de bruit ou pour maintenir leur niveau S'il ressort de cette évaluation que de nouvelles mesures de restriction d'exploitation peuvent être nécessaires pour régler un problème de bruit dans un aéroport , les autorités compétentes tiennent dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, conformément à l’annexe I veillent à ce que:

3. When the If that assessment of the noise situation reveals indicates that new measures are necessary to achieve or maintain the level of operating restriction measures may be required to address a noise abatement objectives problem at an airport , the competent authorities shall ensure that:


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– (DE) Monsieur le Président, les mesures de protection restrictives aux frontières extérieures de l’UE associées à l’application stricte des accords de réadmission peuvent endiguer le flux d’immigrants clandestins.

– (DE) Mr President, the combination of restrictive EU external border protection measures and strict application of readmission agreements can stem the tide of illegal immigrants.


Les mesures de restriction des mouvements aux frontières extérieures de l’Union au début de la pandémie permettraient seulement de retarder légèrement l’importation de nouveaux cas. Cependant, leur valeur et leurs possibles modes de mise en œuvre doivent être examinés plus avant.

The value of restriction of movement measures on the outer EU-borders would in the early progression of the pandemic only yield a limited delay of import of new cases, but even then, its value and possible modes of implementation must be further considered.


1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règles suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré:

1. If the assessment of all available measures, including operating restrictions of a partial nature, carried out in conformity with the requirements of Article 5 demonstrates that the achievement of the objectives of this Directive requires the introduction of restrictions aimed at the withdrawal of marginally compliant aircraft, the following rules shall apply instead of the procedure laid down in Article 9 of Regulation (EEC) No 2408/92 at the airport under consideration:


La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Free movement of goods can be achieved only by removing measures which restrict trade - not only customs duties and quantitative restrictions but all measures with equivalent, i.e. protectionist, effect.


La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Free movement of goods can only be achieved by removing measures which restrict trade - not only customs duties and quantitative restrictions but all measures with equivalent, i.e. protectionist, effect.


La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Free movement of goods can only be achieved by removing measures which restrict trade, not only customs duties and quantitative restrictions, but all measures with equivalent, i.e. protectionist, effect.




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Date index: 2021-01-26
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