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Mettre une action au rôle pour l'instruction
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Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Mettre au rôle pour l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | ...[+++]

enter


mettre au rôle [ inscrire pour audition | mettre au rôle pour audition ]

inscribe for hearing [ set down for hearing | schedule for hearing ]




inscrire au rôle un contentieux [ mettre au rôle un contentieux ]

set down a litigation




mettre une action au rôle

set down an action for trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le président peut charger le personnel de mettre en œuvre ses instructions à des fins de rétablissement de la sécurité et de l’ordre dans les locaux du Parlement dans des situations spécifiques.

3. The President may entrust staff with the implementation of his instructions aimed at restoring security and order on Parliament premises in a specific situation.


Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence ...[+++]

Where a national resolution authority infringes the rules of the SRM by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including, where applicable, to the institution or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case-law.


(55) Lorsqu’une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l’État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l’entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, c ...[+++]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.


(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, c ...[+++]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with the relevant case law.


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(55) Lorsqu'une autorité nationale de résolution enfreint les règles du mécanisme de résolution unique en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à la procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, c ...[+++]

(55) Where a national resolution authority infringes the rules of the single resolution mechanism by not using the powers conferred on it under national law to implement an instruction by the Board, the Member State concerned may be liable to make good any damage caused to individuals, including where applicable to the entity or group under resolution, or any creditor of any part of that entity or group in any Member State, in accordance with that case law.


7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 EUR de ses crédits de 2009, affectés a ...[+++]

7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers it also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reporte ...[+++]


7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés ...[+++]

7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reporte ...[+++]


2. Avant de mettre à disposition sur le marché, de faire immatriculer ou de mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, les distributeurs vérifient que celui-ci ou celle-ci porte la marque réglementaire ou la marque de réception requise et est accompagné(e) des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité dans la ou les langues officielles de l'État membre où le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question doit être mis(e) à disposition sur le marc ...[+++]

2. Before making available on the market, registration or entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit, distributors shall verify that the vehicle, system, component or separate technical unit bears the required statutory marking or type-approval mark, that it is accompanied by the required documents and by instructions and safety information in the official language or languages of the Member State in which the vehicle, system, component or separate technical unit is to be made available on the market, and that the import ...[+++]


Comment et quand le Conseil compte-t-il, comme il a été prévu, modifier son règlement intérieur et mettre à jour ses instructions administratives pour les diverses phases de production, d'élaboration, de diffusion et d'archivage des documents notamment liés à une procédure législative?

1. How and when will the Council amend its internal rules and update its administrative instructions in the various phases of production, elaboration, diffusion and archiving of documents, in particular in relation to a planned legislative procedure?


Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : "le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité.Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises"[6] Le marché unique offre le cadre ...[+++]

The European Council stressed this role in its Conclusions of 24/25 March 2011: "The Single Market has a key role to play to deliver growth and employment and promote competitiveness . Particular emphasis should be laid on measures which create growth and jobs and bring tangible results to citizens and businesses"[6]. The single market provides the framework and the tools for implementing these reforms.


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