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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
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Inscrire au rôle d'équipage
Inscrire au rôle un contentieux
Inscrire pour instruction
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Mettre au rôle pour l'instruction
Mettre au rôle un contentieux
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «inscrire au rôle un contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscrire au rôle un contentieux [ mettre au rôle un contentieux ]

set down a litigation


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'in ...[+++]

enter


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]






inscrire au rôle d'équipage

enter a seaman on board a ship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
poursuivre les travaux de la task force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE, ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement, ce qui permettra également de favoriser l'échange de bonnes pratiques et d'alimenter ainsi le débat sur l'avenir des instruments financiers de l'UE et leur utilisation plus efficace.

to continue the work of the Roma Task Force, so as to mainstream Roma inclusion within EU policies and assess the role of EU funds in efforts to advance Roma inclusion in the EU as well as in the context of enlargement policy, thereby also fostering the exchange of best practices and contributing to the discussions on the future of the EU financial instruments and their more effective use.


En matière d’entrepreneuriat, le rôle de l’enseignement supérieur va bien au-delà de la seule transmission de connaissances et consiste aussi à s’inscrire dans des écosystèmes, des partenariats et des alliances industrielles.

The role of higher education in entrepreneurship goes far beyond the delivery of knowledge to participating in ecosystems, partnerships and industrial alliances.


Le rôle et l'activité des agences doivent s'inscrire de manière cohérente dans le système institutionnel communautaire.

The agencies' role and activities must form a coherent part of the Community's institutional system.


le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationa ...[+++]

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their ...[+++]


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Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (artic ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Artic ...[+++]


En matière d’entrepreneuriat, le rôle de l’enseignement supérieur va bien au-delà de la seule transmission de connaissances et consiste aussi à s’inscrire dans des écosystèmes, des partenariats et des alliances industrielles.

The role of higher education in entrepreneurship goes far beyond the delivery of knowledge to participating in ecosystems, partnerships and industrial alliances.


Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (artic ...[+++]

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Artic ...[+++]


Conformément à cette déclaration, toutes les initiatives opérationnelles doivent s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union européenne, compte dûment tenu du rôle de coordination de l'"unité commune de praticiens des frontières extérieures".

Following this statement all the operational initiatives are to be placed in the institutional framework of the EU with due regard for the co-ordinating role of the "Common Unit of external border practitioners".


Le rôle et l'activité des agences doivent s'inscrire de manière cohérente dans le système institutionnel communautaire.

The agencies' role and activities must form a coherent part of the Community's institutional system.


Le rôle des acteurs extérieurs consiste donc plutôt à soutenir et encourager les efforts intérieurs pour établir, renforcer et inscrire dans la durée des règles, procédures et institutions démocratiques.

The appropriate role of external actors is therefore instead to support and encourage domestic efforts to build, strengthen and sustain democratic norms, procedures and institutions.


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