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Droit de mettre en circulation
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Traduction de «Mettre en circulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mettre en circulation de faux documents

issue forged documents






droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation

right to distribute


Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt


mettre un livre en circulation

put a book in circulation


machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet

potting machine


prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)

to heave to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène;

(a) makes, prints, publishes, distributes, circulates, or has in his possession for the purpose of publication, distribution or circulation any obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever; or


a) met en circulation ou offre de mettre en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise de la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi;

(a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as if it were genuine, or


Les articles 9.2 et 12.1 des statuts du SEBC établissent le principe de décentralisation des opérations de l’Eurosystème, dont il résulte que les BCN doivent être chargées de mettre en circulation et de retirer de la circulation tous les billets en euros, dont ceux émis par la BCE.

Under Articles 9.2 and 12.1 of the Statute of the ESCB, establishing the principle of decentralisation for Eurosystem operations, the NCBs are entrusted with putting into and withdrawing from circulation all euro banknotes including those issued by the ECB.


1. Les États membres veillent à mettre en place des procédures et prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs autorités compétentes puissent, en cas de rupture majeure d’approvisionnement, mettre en circulation rapidement, efficacement et d’une manière transparente tout ou partie de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques et restreindre de façon globale ou spécifique la consommation en fonction du déficit estimé des approvisionnements, entre autres par l’attribution en priorité des produits pétroliers à certaines catégories de consommateurs.

1. Member States shall ensure that they have procedures in place and take such measures as may be necessary, in order to enable their competent authorities to release quickly, effectively and transparently some or all of their emergency stocks and specific stocks in the event of a major supply disruption, and to impose general or specific restrictions on consumption in line with the estimated shortages, inter alia, by allocating petroleum products to certain groups of users on a priority basis.


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Les États membres sont tenus de pouvoir mettre en circulation une partie ou l’entièreté de leurs stocks de sécurité et de leurs stocks spécifiques en cas de nécessité.

Member States must be able to release all or part of their emergency stocks and specific stocks if required.


Les banques et détaillants doivent donc à la fois mettre en circulation les nouvelles pièces et billets en euros et faire face au reflux rapide de l'ancienne monnaie.

As they bring the new euro cash into circulation, banks and retailers at the same time need to cope with the rapid backflow of legacy cash.


Commet une infraction quiconque imprime, publie, distribue, met en circulation, vend, [.] rend accessible ou a en sa possession en vue d'imprimer, de publier, de distribuer, de mettre en circulation, de vendre, [.] ou de rendre accessible, un enregistrement sachant qu'il a été obtenu par la perpétration de l'infraction prévue au paragraphe (1).

Every one commits an offence who, knowing that a recording was obtained by the commission of an offence under subsection (1), prints, publishes, distributes, circulates, sells, .or makes available the recording, or has the recording in his or her possession for the purpose of printing, publishing, distributing, circulating, selling or.making it available.


Selon l'arrêté royal du 20 juillet 2001, les résidents en Belgique immatriculent les véhicules qu'ils souhaitent mettre en circulation en Belgique, même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l'étranger.

Under the Royal Decree of 20 July 2001, residents of Belgium must register vehicles that they wish to drive in Belgium, even if the vehicles in question have already been registered abroad.


Il doit, dès lors, être interdit de mettre en circulation ou d'utiliser des produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales prévues à l'annexe I de la présente directive.

Using or putting into circulation products intended for animal feed which contain levels of undesirable substances that exceed the maximum levels laid down in Annex I must therefore be prohibited.


La première disposition établit que: «Commet une infraction quiconque, selon le cas: produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, distribuer ou mettre en circulation, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène».

The first provision, more particularly subsection 163(1), states that ``Every one commits an offence who makes, prints, publishes, distributes, circulates, or has in his possession for the purpose of publication, distribution or circulation any obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever''.




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Mettre en circulation ->

Date index: 2024-03-13
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