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Compromettre
Compromettre des intérêts
Exposer à un péril
Menacer des intérêts
Mettre en danger
Mettre en péril
Mettre en péril des intérêts
Mettre en péril l'impôt
Mettre en péril la réalisation des buts du traité
Mettre en péril les droits
Mettre indûment en péril
Mise en péril de l'impôt
Porter atteinte

Traduction de «Mettre en péril l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en péril l'impôt

compromise the collection of the tax


mettre en péril la réalisation des buts du traité

to prejudice the attainment of the objectives of the treaty


compromettre | mettre en péril | porter atteinte

to jeopardise


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)

to jeopardize interests


mettre en péril les droits

jeopardize rights [ jeopardize privileges ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l'administration de l'Union devrait être autorisée à rejeter les requêtes injustifiées ou abusives qui pourraient mettre en péril l'efficacité administrative.

However, the Union’s administration should be entitled to reject pointless or abusive applications as they might jeopardize administrative efficiency.


143. demande aux institutions de l'Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l'inclusion sociale, dès lors qu'ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l'éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l'égalité ne mettent pas en péril l'accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l'Union et nationales à ne pas ...[+++]

143. Calls on the EU institutions and the Member States to recognise that long-term investment in social inclusion is beneficial, as it tackles the high cost of discrimination and inequality; calls on the Member States for appropriate public investment to sustain education and healthcare and ensure that access to justice and redress in cases of discrimination are not put in danger by drastic funding cuts in equality bodies’ budgets; calls on EU and national institutions not to undermine social inclusion by budgetary measures affecting the functioning of community-based organisations working for equality;


141. demande aux institutions de l'Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l'inclusion sociale, dès lors qu'ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l'éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l'égalité ne mettent pas en péril l'accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l'Union et nationales à ne pas ...[+++]

141. Calls on the EU institutions and the Member States to recognise that long-term investment in social inclusion is beneficial, as it tackles the high cost of discrimination and inequality; calls on the Member States for appropriate public investment to sustain education and healthcare and ensure that access to justice and redress in cases of discrimination are not put in danger by drastic funding cuts in equality bodies’ budgets; calls on EU and national institutions not to undermine social inclusion by budgetary measures affecting the functioning of community-based organisations working for equality;


19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire ...[+++]

19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give app ...[+++]


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Cette rationalisation et cette réorientation devraient être assurées sans mettre en péril la primauté européenne au sein de la communauté scientifique de la fusion.

Such rationalisation and refocusing should be achieved without jeopardising the European leadership of the fusion scientific community.


10. remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril ...[+++]la capacité des États membres à collecter les recettes;

10. Notes that Member States with high deficits or which have suffered the worst decline in GDP growth will have to explore carefully the roots of their deficits and increase tax revenues through effective and fair taxes, pursue efficient expenditure reductions, fight tax fraud and increase public savings; stresses that tax reforms should prioritise closing loopholes and broadening the tax base, without affecting the capacity of Member States to collect revenue;


Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

The Member States shall facilitate the achievement of the Union's tasks and refrain from any measure which could jeopardise the attainment of the Union's objectives.


Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques.

Infringements of IPR can jeopardize legitimate businesses, threaten innovation and sometimes pose problems to public health and safety.


Pour le groupe PPE-DE, le Livre blanc doit mettre un terme à l’insuffisance de la politique européenne en matière de produits chimiques et donner la priorité absolue à la protection des personnes et de l’environnement ainsi qu’au développement durable, sans pour autant mettre en péril la compétitivité de l’industrie chimique et des PME dans la concurrence globale.

The Group of the European People's Party/European Democrats takes the view that the White Paper must do away with the inadequacy of European chemical policy and give first priority to protecting human beings and the environment, as well as to sustainable development, without thereby jeopardising the competitiveness of the chemical industry and of SME's in the global market.


Les modulations des politiques communautaires ont apporté également des résultats tangibles, sans pour autant mettre en péril la cohérence et l'unité du droit communautaire et du marché intérieur.

Adapting Community policies has also brought tangible results, without however jeopardising the coherence and unity of Community law and the internal market.




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Mettre en péril l'impôt ->

Date index: 2021-11-12
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