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Appareil à mettre à fil droit
Compromettre
Compromettre des intérêts
Droit de mettre en circulation
Droit de mise en circulation
Exposer à un péril
Menacer des intérêts
Mettre en danger
Mettre en péril
Mettre en péril des intérêts
Mettre en péril l'impôt
Mettre en péril la réalisation des buts du traité
Mettre en péril les droits
Mettre indûment en péril
Porter atteinte

Traduction de «mettre en péril les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre en péril les droits

jeopardize rights [ jeopardize privileges ]


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


mettre en péril la réalisation des buts du traité

to prejudice the attainment of the objectives of the treaty


compromettre | mettre en péril | porter atteinte

to jeopardise


mettre en péril l'impôt

compromise the collection of the tax


compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)

to jeopardize interests






droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation

right to distribute


appareil à mettre à fil droit

outfit for weft straightening
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

4. The publication shall be waived if such disclosure risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of the recipients.


6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas si la publication de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.

6. Paragraph 5 shall not apply if such publication risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of experts.


6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas si la publication de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.

6. Paragraph 5 shall not apply if such publication risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of experts.


4. Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

4. The publication shall be waived if such disclosure risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of the recipients.


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6. Le paragraphe 5 ne s’applique pas si la publication de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des experts.

6. Paragraph 5 shall not apply if such publication risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of experts.


4. Il est renoncé à la publication si la divulgation de telles informations risque de mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées, tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire aux intérêts commerciaux des destinataires.

4. The publication shall be waived if such disclosure risks threatening the rights and freedoms of individuals concerned as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or harm the commercial interests of the recipients.


Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondament ...[+++]

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.


Le nom du destinataire et le lieu où il se trouve, ainsi que le montant et le but du financement ne devraient pas faire l’objet d’une publication si celle-ci risque de mettre en péril l’intégrité du destinataire, telle que protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou de nuire à ses intérêts commerciaux légitimes.

The name and the locality of the recipient and the amount and the purpose of the funds should not be published if it risks endangering the integrity of the recipient as protected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union or would harm the legitimate commercial interests of the recipient.


Les modulations des politiques communautaires ont apporté également des résultats tangibles, sans pour autant mettre en péril la cohérence et l'unité du droit communautaire et du marché intérieur.

Adapting Community policies has also brought tangible results, without however jeopardising the coherence and unity of Community law and the internal market.


que ces comportements sont expressément interdits, respectivement aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté d'une manière sensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ou exclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché des terminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article 3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun, et donc a fortiori que la c ...[+++]

At all events, such special or exclusive rights in regard to the terminal equipment market give rise to a situation which is contrary to the objective of Article 3 (f) of the Treaty, which provides for the institution of a system ensuring that competition in the common market is not distorted, and requires a fortiori that competition must not be eliminated. Member States have an obligation under Article 5 of the Treaty to abstain from any measure which could jeopardize the attainment of the objectives of the Treaty, including Article ...[+++]




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mettre en péril les droits ->

Date index: 2023-09-07
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