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Absorber une charge
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger contre
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre les dépens à la charge de
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Mettre les frais à la charge des parties
Mettre à la charge de
Mise des dépens à la charge de
Montant de l'indemnité
Se mettre en charge
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «Mettre les dépens à la charge de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


mise des dépens à la charge de

award of costs against


mettre les frais à la charge des parties

charge expenses to the parties




mettre à la charge de [ adjuger contre ]

adjudge against [ award against ]


absorber une charge | se mettre en charge

to accept load


entretenir des contacts avec des organismes chargés du bien-être animal | se mettre en relation avec des organismes chargés du bien-être animal

cooperate with an animal welfare agency | cooperate with animal welfare agencies | communicate with animal welfare agencies | liaise with animal welfare agencies


se mettre en relation avec des ingénieurs chargés d’essais de puits

building of relationships with well test engineers | liaison with well test engineers | build relationships with well test engineers | liaise with well test engineers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
mettre en place un organe chargé des commandes collectives de gaz au cours d’une crise.

create a body responsible for collective purchasing of gas during a crisis.


mettre en place un organe chargé des commandes collectives de gaz au cours d’une crise.

create a body responsible for collective purchasing of gas during a crisis.


En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à c ...[+++]

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the ti ...[+++]


- Plaintes et réparations: les États membres doivent mettre en place des organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement.

- Complaints and redress: Member States would have to set up enforcement bodies responsible for ensuring the implementation of this Regulation.


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Voilà pourquoi il est judicieux de mettre en place un département chargé de la paix.

For this reason, it makes sense to establish a peacebuilding department.


Une possibilité serait aussi de mettre sur pied un syndicat chargé de gérer le flux de gaz via l’Ukraine: ce serait une mesure rapide et urgente.

One possibility would also be to set up a syndicate to administer the flow of gas through Ukraine: that would be a quick and urgent measure.


2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu du présent règlement, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 53.

2. Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under this Regulation save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 53.


v bis) les termes "prestations en nature" désignent les prestations en nature prévues par la législation d'un État membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition, prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en nature pour les soins de longue durée.

(va) "benefits in kind" means those benefits in kind provided for under the legislation of a Member State that are intended to supply, make available, pay directly or reimburse the cost of medical care or products and services ancillary to such care, including long-term care benefits in kind.


2. Les autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu de la convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 7.

(2) Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under the Convention save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 7.


7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régle ...[+++]

7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective ...[+++]




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Mettre les dépens à la charge de ->

Date index: 2022-11-27
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