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Absorber une charge
Adjuger contre
Faire appel à
Ferrailler
Mettre au rancart
Mettre au rebut
Mettre en panne
Mettre en panne
Mettre à contribution
Mettre à la cape
Mettre à la cape
Mettre à la casse
Mettre à la charge de
Mettre à la charge de l'entrepreneur
Mettre à la charge du patron
Mettre à la ferraille
Mettre à la masse
Mettre à la terre
Prendre la cape
Se mettre en charge

Traduction de «mettre à la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mettre à la charge de l'entrepreneur

lay at the door of the contractor


mettre à la charge de [ adjuger contre ]

adjudge against [ award against ]


mettre au rebut | mettre au rancart | mettre à la ferraille | mettre à la casse | ferrailler

scrap






prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)

to heave to


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


absorber une charge | se mettre en charge

to accept load
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recog ...[+++]


Selon le Tribunal, la Commission n’a pas violé l’obligation de motivation qui lui incombe, notamment en considération du fait que l’Italie a été étroitement associée au processus d’élaboration de la décision et qu’elle connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du fonds la somme litigieuse.

According to the General Court, the Commission did not infringe its obligation to state reasons, bearing in mind in particular that Italy was sufficiently involved in the process by which the decision came about and was aware of the reasons for which the Commission took the view that it must not charge the sum in dispute to the Fund.


Afin de maintenir un équilibre entre les fonctionnaires de l'Union et les titulaires de charges publiques en ce qui concerne les émoluments, il convient de prévoir des mesures visant à mettre le traitement des titulaires de charges publiques en adéquation avec celui des fonctionnaires de l'Union dans les cas où ces derniers bénéficient d'une structure modernisée d'émoluments, concernant par exemple l'actualisation automatique des indemnités et la possibilité d'adhérer au régime commun d'assurance maladie, y compris après la fin d'un m ...[+++]

With a view to safeguarding a balance between EU staff members and public office holders, as regards emoluments, it is appropriate to include measures to align the treatment of public office holders with that of EU staff members in situations where the latter have benefited from a modernised structure of emoluments, such as with regard to automatic updates of allowances and to the possibility of joining the Joint Sickness Insurance Scheme, including after termination of a mandate.


de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où ils portaient sur les questions soulevées dans le pourvoi.

– order the Commission to pay the costs incurred by it in the appeal proceedings and the proceedings before the General Court, in so far as they relate to the issues taken on appeal.


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de mettre à la charge de la Commission les frais exposés par lui au cours de la procédure devant le Tribunal et dans le présent pourvoi.

– order the Commission to pay its costs in the proceedings before the General Court and in this appeal.


3. Nonobstant l’article 8, l’autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.

(3) Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authority may charge an applicant for the costs of translation of an application and related documents, except in so far as those costs may be covered by its system of legal assistance.


Il suffit de rappeler que les décisions d'apurement des comptes n'exigent pas une motivation détaillée, dans la mesure où elles sont prises sur la base du ou des rapports de synthèse ainsi que de toute correspondance entre l'État membre et la Commission, ce qui implique que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.

It is sufficient to point out that decisions concerning the clearance of accounts do not require detailed reasons if they are taken on the basis either of summary reports or of any correspondence between the Member State and the Commission, which implies that the government concerned was closely involved in the process by which the decision came about and is therefore aware of the reason for which the Commission considers that it must not charge the sums in dispute to the EAGGF.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, la République française a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), en tant qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA, d'une part, la somme de 76 041 440 FF au titre des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine et, d'a ...[+++]

presented by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it refused to charge to the EAGGF, first, FF 76 041 440 in respect of intervention measures in the beef and veal sector and, secondly, FF 84 061 488 in respect of intervention measures in the context of public storage of cereals.


A cet égard, il suffit de rappeler que les décisions d'apurement des comptes n'exigent pas une motivation détaillée, dans la mesure où elles sont prises sur la base du ou des rapports de synthèse ainsi que de toute correspondance entre l'État membre et la Commission, ce qui implique que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaissait donc la raison pour laquelle la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.

In this regard, it is sufficient to point out that decisions concerning the clearance of accounts do not require detailed reasons if they are taken on the basis either of summary reports or of any correspondence between the Member State and the Commission, which implies that the government concerned was closely involved in the process by which the decision came about and is therefore aware of the reason for which the Commission considers that it must not charge the sums in dispute to the EAGGF.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, le royaume de Danemark a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), en tant qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA la somme de 26 867 909 DKR qui avait été déclarée par le royaume de Danemark pour les exercices 1991 et 1992 dans le ca ...[+++]

accounts presented by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it refused to charge to the EAGGF DKR 26 867 909 declared by the Kingdom of Denmark in respect of 1991 and 1992 in the context of intervention purchases of beef and veal.




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mettre à la charge ->

Date index: 2023-02-19
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