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Mettre un terme au régime de libre immatriculation
Régime d'immatriculation non libre
Régime de libre immatriculation

Traduction de «Mettre un terme au régime de libre immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre un terme au régime de libre immatriculation

close an open registry


mettre un terme au régime de libre immatriculation

close an open registry




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l'option prévue aux paragraphes 5 et 6 lorsqu'ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 122, paragraphe 3.

7. The new Member States may also apply the options provided for in paragraphs 5 and 6 where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in Article 122(3).


Dans ces conditions, il est approprié de mettre un terme au régime de distribution de denrées alimentaires.

In these circumstances, it appears appropriate to end the food distribution scheme.


La date proposée pour mettre un terme aux régimes transitoires permettra de transformer les infrastructures et de recycler progressivement le personnel en place en vue d'une adaptation à la nouvelle situation.

The proposed date for ending the transitional regimes will allow the infrastructure to be converted and the staff in place to be retrained gradually and adapt to the new situation.


En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché.

The proposal to end the milk quota scheme in 2015, and until then to increase the quota by 1% per year, will, in practical terms, legalise the surpluses which already exist in certain countries, which are being produced above their quotas and which are then exported at very low prices, pushing down market prices, in many countries below the cost of production.


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Il faut mettre un terme au régime en place là-bas et une Union européenne plus solidaire en son sein sera plus efficace dans ses relations extérieures et sera capable de changer cette situation.

An end must be put to the regime there and a European Union of greater internal solidarity will be more effective in its external relations and will be capable of changing this situation.


Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l’option prévue au deuxième alinéa lorsqu’ils décident de mettre un terme à l’application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d’application prévue à l’article 143 ter, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003».

The new Member States may also apply the option provided for in the second subparagraph where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in Article 143b(9) of Regulation (EC) No 1782/2003’.


Les nouveaux États membres peuvent également mettre en œuvre l’option prévue au troisième alinéa lorsqu’ils décident de mettre un terme à l’application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d’application prévue au paragraphe 9».

The new Member States may also apply the option provided for in the third subparagraph where they decide to terminate the application of the single area payment scheme before the end of the period of application provided for in paragraph 9’.


9. s'engage auprès du peuple ukrainien à continuer à le soutenir et à l'aider à mettre en place un régime démocratique libre et ouvert et une économie de marché prospère, ainsi qu'à donner à son pays la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques;

9. Pledges its continuing support, assistance and commitment to the Ukrainian people’s establishment of a free and open democratic system, their creation of a prosperous market economy and their country’s assumption of its rightful place in the community of democratic nations;


8. s'engage auprès du peuple ukrainien à continuer à le soutenir et à l'aider à mettre en place un régime démocratique libre et ouvert et une économie de marché prospère, ainsi qu'à donner à son pays la place qui lui revient dans le concert des nations démocratiques;

8. Pledges its continuing support, assistance and commitment to the Ukrainian people's establishment of a free and open democratic system, their creation of a prosperous market economy and their country's assumption of its rightful place in the community of democratic nations;


Les nouveaux États membres notifient à la Commission leur intention de mettre un terme à l'application du régime au plus tard le 1er août de la dernière année d'application».

New Member States shall notify the Commission of their intention to terminate the application of the scheme by 1 August of the last year of application’.




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Mettre un terme au régime de libre immatriculation ->

Date index: 2023-04-23
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