—le Parlement européen et le Conseil invit
ent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur l
e règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure
...[+++].