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Admissible à des prestations
Admissible à un remboursement
Kilomètres non admissibles à un remboursement
Milles non admissibles à un remboursement
Rente viagère à capital non remboursable

Traduction de «Milles non admissibles à un remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]

non-refundable mileage


admissible à un remboursement | admissible à des prestations

eligible to a reimbursement


Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel

Special Permission for Sale of Seed Potatoes Not Eligible For Official Tags


Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]


rente viagère à capital non remboursable

life annuity without refund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) « employeur admissible » , « entité de gestion admissible » , « entité de gestion non admissible » , « montant admissible » , « montant de remboursement de pension » et « montant de remboursement de pension provincial » s’entendent au sens de l’article 261.01.

(c) “eligible amount” , “non-qualifying pension entity” , “pension rebate amount” , “provincial pension rebate amount” , “qualifying employer” and “qualifying pension entity” have the same meanings as in section 26l.01.


(3) Sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.21) et (5), le ministre rembourse la personne (sauf une personne désignée comme municipalité pour l’application du présent article, un inscrit visé par règlement pris en application du paragraphe 188(5) et une institution financière désignée) qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible. Le montant remboursable est égal au ...[+++]

(3) If a person (other than a listed financial institution, a registrant prescribed for the purposes of subsection 188(5) and a person designated to be a municipality for the purposes of this section) is, on the last day of a claim period of the person or of the person’s fiscal year that includes that claim period, a selected public service body, charity or qualifying non-profit organization, the Minister shall, subject to subsections (4.1) to (4.21) and (5), pay a rebate to the person equal to the total of


Toutefois, pour encourager l’alphabétisation, les établissements d’enseignement, les bibliothèques publiques et les groupes à but non lucratif dont l’objectif principal est la promotion de l’alphabétisation sont admissibles à un remboursement complet de la TPS sur tous les livres imprimés.

However, to encourage literacy, educational institutions, public libraries and non-profit groups whose primary purpose is the promotion of literacy are eligible for a full rebate of the GST on all printed books.


205. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

205. Welcomes the fact that for the first time in 2011, the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2 %, compared to 3,9 % average for all policy fields; notes, however, that ineligible costs were reimbursed;


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1. salue le fait que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales a fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, en dehors du chapitre consacré à la politique de cohésion; se félicite de la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, lequel s'élève à 2,2 %, contre 3,9 % en moyenne dans les autres domaines; constate cependant que des frais non admissibles ont été remboursés;

1. Welcomes the fact that for the first time in 2011 the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2% compared to 3,9% average for all policy fields; notes however that ineligible costs were reimbursed;


201. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

201. Welcomes the fact that for the first time in 2011, the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2 %, compared to 3,9 % average for all policy fields; notes, however, that ineligible costs were reimbursed;


Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la santé en 1984, la position du gouvernement fédéral a été que la non-participation des médecins est acceptable en vertu de cette loi, à condition que le médecin se soit entièrement retiré du régime et que le patient ne soit pas admissible à un remboursement des services fournis en vertu du régime d'assurance-maladie.

Since the inception of the Canada Health Act in 1984, the position of the federal government has been that non-participation by physicians is acceptable under the Canada Health Act provided the physician is fully opted out and the patient is not entitled to a reimbursement from the plan for the services provided.


2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l'espèce cible, à l'exclusion des poissons de l'espèce cible n'ayant pas la taille requise, qu'il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d'un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d'application adoptées en vertu de l'article 22, le navire concerné s'éloigne immédiatement d'au moins 10 milles nautiques ...[+++]

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previ ...[+++]


2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques ...[+++]

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previ ...[+++]


Nous procéderons en fonction de certains facteurs, notamment le fait de savoir si le candidat est admissible à un remboursement ou non, le fait de savoir qu'un candidat est près de la limite du plafond et certains autres facteurs de cette nature.

We'll proceed on the basis of certain factors, in particular whether or not the candidate is near the limit and certain other factors of that kind.




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Milles non admissibles à un remboursement ->

Date index: 2023-04-26
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