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Chambre d'accusation
Chambre d'accusation
Chambre des mises en accusation
Déclaration de culpabilité par mise en accusation
Enquête de la Chambre des mises en accusation
Enquête menée par la Chambre des mises en accusation
Mise en accusation
Mise en prévention
Procédure d'empêchement
Procédure de destitution
Procédure de mise en accusation
Procédure en destitution
Tribunal d'accusation

Traduction de «Mise en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]

impeachment [ impeachment procedure ]


mise en accusation | mise en prévention

committal for trial | indictment






chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)


déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]


enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]




Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations ont lieu, il est manifeste que la corruption n'est pas toujours considérée comme un délit grave.

Whilst investigations, indictments and convictions are taking place, there is evidence that corruption is not always treated as a serious crime.


Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.

It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.


La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.

For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.


11. demande la fin de la détention administrative sans mise en accusation officielle ni procès, pratiqué par les autorités israéliennes contre les Palestiniens, l'accès à un procès équitable pour tous les détenus palestiniens et la libération des prisonniers politiques palestiniens, en particulier des membres du Conseil législatif palestinien, parmi lesquels Marwan Barghouti, et des détenus administratifs; demande également la libération immédiate de Nabil Al-Raee, le directeur artistique du Freedom Theatre dans le camp de réfugiés de Jénine, arrêté et placé en détention le 6 juin 2012; se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 per ...[+++]

11. Calls for an end to the administrative detention without formal charge or trial of Palestinians by Israeli authorities, for access to a fair trial for all Palestinian detainees, and for the release of Palestinian political prisoners, with special regard for members of the Palestinian Legislative Council, including Marwan Barghouti, and administrative detainees; calls also for the immediate release of Nabil Al-Raee, the artistic director of the Freedom Theatre in Jenin Refugee Camp, arrested on and detained since 6 June 2012; welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestini ...[+++]


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Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.

However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.


21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des ...[+++]

21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establis ...[+++]


21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des ...[+++]

21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establis ...[+++]


18. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des ...[+++]

18. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establis ...[+++]


C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires.

So in Germany, for example, only ten charges have been brought, because the definition was not clear enough to justify time-consuming and costly legal proceedings.


Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.

The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.




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Mise en accusation ->

Date index: 2021-09-30
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