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Agent d'exécution
Agent de mise en application
Agent de mise en œuvre
Agente d'exécution
Agente de mise en application
Agente de mise en œuvre
Application
Application conjointe
Date d'application
Date de mise en application
Directive établie au préalable mise en application
Exécution
Implantation
Ingénieur d'application
Ingénieur de mise en application
JI
Joint implémentation
MOC
Mise en application
Mise en application commune
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en pratique
Mise en œuvre
Mise sur pied
Personne chargée de la mise en application
Réalisateur

Traduction de «Mise en application commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en application commune (Conférence de Rio

joint implementation (Rio Conference


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système

implementation | implementation of a system


agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]

implementation officer


mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]

implementation [ implementing | carrying out | uptake ]


réalisateur [ ingénieur d'application | ingénieur de mise en application | personne chargée de la mise en application ]

implementor [ implementer | implementation engineer ]


date d'application | date de mise en application

date of application


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]

joint implementation [ JI ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficace ...[+++]

120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the ...[+++]


118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficace ...[+++]

118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the ...[+++]


Monsieur Neville, lorsqu'un nouveau règlement est présenté, est-ce que le gouvernement ou le ministère connaît le coût total—certainement le coût supporté par le gouvernement, la mise en oeuvre et la mise en application, mais au-delà, le coût plus vaste, le coût de l'observation—de la mise en application de ce règlement à ce moment-là?

Mr. Neville, when a new regulation is introduced, does the government, or the department, know the full cost—certainly, the government-borne cost, implementation and enforcement, but beyond that, the greater cost, the compliance cost—of implementing this regulation at that time?


Dans la résolution 1973, il est plusieurs fois question de rendre compte au Conseil de sécurité, de collaborer avec Kofi Annan, de travailler étroitement les uns avec les autres à la mise en application de l'embargo sur les armes, par exemple, et de fournir sans délai des rapports écrits au comité sur ce que l'ennemi fait, ainsi que sur la zone d'interdiction de vol. La zone d'interdiction de vol, la protection des civils et la mise en application de l'emba ...[+++]

Throughout Resolution 1973 there are several references to reporting back to the Security Council, to working with Kofi Annan, to working closely with each other on the enforcement of the arms embargo, for example, and promptly providing written reports to the committee on what they're doing, and to the no-fly zone as well. The no-fly zone, the protection of civilians, and the enforcement of the arms embargo all have references to reporting back and communicating with the Security Council or the Secretary-General.


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10. reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l’établissement d’un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l’importance qu’il y a de veiller à la cohérence régionale dans l’approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie‑UE de 2006 vis ...[+++]

10. Acknowledges the joint conclusions of 11 October 2011 announcing the finalisation of the list of Common Steps towards visa-free regimes and supports its official approval and subsequent implementation; recalls the importance of ensuring regional coherence in the approach adopted towards visa liberalisation with Russia and the Eastern Partnership countries; welcomes the finalisation of the negotiations on amendments to the existing 2006 Russia-EU Visa Facilitation Agreement and the establishment of the EU-Rus ...[+++]


39. demande que les mesures envisagées par la Commission dans sa communication soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et que les autres mesures identifiées dans le programme européen sur le changement climatique fassent aussi rapidement que possible l'objet d'initiatives législatives concrètes; dans ce contexte, les mesures qui, conformément au principe de subsidiarité, sont mieux à même d'être mises en œuvre au niveau européen, qui peuvent être mises en application rapidement et qui présentent un rapport coût/efficacité par ...[+++]

39. Calls for the measures referred to by the Commission in the communication to be implemented as soon as possible and for the further measures identified in the European Climate Protection Programme to be translated into legislative initiatives as soon as possible; in this context, those measures which are better taken at European level, in accordance with the subsidiarity principle, which can be implemented rapidly and which are particularly cost-effective should be considered more urgently;


23. appuie la Commission dans sa stratégie de communication, qui vise à sensibiliser à l'élargissement tant les citoyens des États membres que les citoyens des pays candidats; souligne l'importance, dans ce contexte, de la transparence et de l'accès public aux documents, notamment pour ce qui touche tant à l'état de transposition et de mise en application de la législation communautaire qu'à la position commune sur le processus de l'élargissement; à titre de contribution à cet effort, a programmé l'ouverture, cette année encore, de ...[+++]

23. Supports the Commission in its communication strategy aimed at increasing citizens" awareness of enlargement both in the Member States and the candidate countries; stresses that transparency and public access to documents, in particular regarding the state of transposition and implementation of EU legislation, as well as the common position on the enlargement process, are important elements in this respect; will contribute to this endeavour with the planned opening of the first EP information offices in four candidate countries ...[+++]


L'approche de fixation des prix et des mises en commun, habilitée par les modifications dans le projet de loi C-86, a été proposée par le secteur laitier même et elle ne représente que des changements administratifs au mandat déjà en place pour la Commission canadienne du lait et les autorités provinciales, en matière de commercialisation du lait (1620) Depuis sa création comme société d'État en 1966, la Commission a joué un rôle clé dans l'élaboration et la mise en application de la politique laitière fédérale.

The pricing and pooling approach, authorized by the amendments in Bill C-86, was proposed by the dairy industry itself and represents only administrative changes to the mandate already given to the Canadian Dairy Commission and the provincial milk marketing authorities (1620) Since its creation as a Crown corporation in 1966, the commission has assumed a key role in the development and implementation of the federal dairy policy.


Cette conférence devrait être l'occasion de faire le point sur les recommandations de l'EPU, d'adopter un plan de mise en oeuvre commun, et de lancer un processus plus large de réforme du cadre juridique et institutionnel pour coordonner la mise en oeuvre et l'application des droits humains au Canada.

The meeting would be an opportunity to review the UPR recommendations, adopt a shared implementation plan, and launch a wider process of reforming the legal and institutional framework for coordinated human rights implementation and enforcement in Canada.


Si vous aviez des groupes qui décidaient de se prévaloir de l'autonomie gouvernementale en vertu du projet de loi S-14 tel qu'il est présentement rédigé, nous croyons que la mise en application de ce genre d'entente pourrait poser des problèmes, des problèmes relatifs à l'application des lois et au fait qu'aucune entente de mise en application ou qu'aucun accord financier n'est prévu à l'avance pour clairement définir les attentes de toutes les parties en cause.

If you had groups opting into self-government in the manner that Bill S-14 is currently laid out, we feel that there would be problems with implementing those types of arrangements, problems in relation to the application of laws and problems in relation to the fact that you do not have in advance an implementation arrangement or a financial arrangement that clearly sets out the parties' expectations.




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Mise en application commune ->

Date index: 2022-08-10
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