Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent d'exécution
Agent de mise en application
Agent de mise en œuvre
Agente d'exécution
Agente de mise en application
Agente de mise en œuvre
Application
Application conjointe
Date d'application
Date de mise en application
Directive établie au préalable mise en application
Exécution
Implantation
JI
Joint implémentation
MOC
Mise en application
Mise en application de contrats
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en pratique
Mise en vigueur de contrats
Mise en œuvre
Mise sur pied
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire pour la mise en application

Traduction de «Mise en application de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en application de contrats [ mise en vigueur de contrats ]

enforcement of contracts


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système

implementation | implementation of a system


mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]

implementation [ implementing | carrying out | uptake ]


agent de mise en œuvre [ agente de mise en œuvre | agent de mise en application | agente de mise en application | agent d'exécution | agente d'exécution ]

implementation officer


date d'application | date de mise en application

date of application


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation


mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]

joint implementation [ JI ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. Le contrat prévoyait que la loi belge était applicable en cas de différend entre les parties.

On 4 August 1987 Systran and the Commission concluded a ‘collaboration agreement’ for the joint organisation of the development and improvement of the Systran translation system for the present and future official languages of the Community and also for its implementation. According to the contract, Belgian law was to apply to any dispute between the parties.


Monsieur Neville, lorsqu'un nouveau règlement est présenté, est-ce que le gouvernement ou le ministère connaît le coût total—certainement le coût supporté par le gouvernement, la mise en oeuvre et la mise en application, mais au-delà, le coût plus vaste, le coût de l'observation—de la mise en application de ce règlement à ce moment-là?

Mr. Neville, when a new regulation is introduced, does the government, or the department, know the full cost—certainly, the government-borne cost, implementation and enforcement, but beyond that, the greater cost, the compliance cost—of implementing this regulation at that time?


Cette action devrait s’appuyer; a) sur le projet de document «POS à l’intention du réseau CSS pour l’évaluation et la gestion des risques liés aux incidents chimiques», préparé par la Commission, avec la participation du groupe du comité de sécurité sanitaire (CSS) chargé des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), dans le contexte de l’initiative CARRA-NET; b) sur les résultats du projet CARRA-NET (Chemical and Radiation Risk Assessment Network — ) lancé en octobre 2010 au titre du marché de services no EAHC/2010/Health/12 conclu en application du contra ...[+++]

It should be built on: (a) draft document ‘SOPs for the HSC Network for the risk assessment and risk management of chemical events’ prepared by the Commission with input from the Chemical, Biological and Radio Nuclear (CBRN) Section of the Health Security Committee (HSC) and which is available as part of the outcomes of the CARRA-NET initiative; (b) input provided by the ‘Chemical and Radiation Risk Assessment Network (CARRA-NET)’ project that started in October 2010 under service contract No EAHC/2010/Health/12 for the implementatio ...[+++]


3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2 pendant et après la mise en œuvre des contrats.

3. All contracts resulting from the implementation of assistance shall ensure the rights of the Commission and the Court of Auditors under paragraph 2 during and after the performance of the contracts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission étudie les conditions d'introduction, dans le domaine des dépenses directes, des règles existantes dans les règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99 [24], et de mise en oeuvre d'un mécanisme dit de « liste noire » applicable aux contrats passés par la Commission avec des agents économiques, voire aux contrats comportant des financements communautaires.

As regards direct expenditure, the Commission is studying the conditions for introducing the existing rules set out in Regulations Nos 2185/96, 1073/99 and 1074/99 in this field, [24] and for implementing a "black list" mechanism for contracts awarded by the Commission to economic agents, or indeed any contracts where Community finance is involved.


Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

In the cases described therein the effects of reorganisation measures and winding up proceedings on certain contracts and rights are ruled by the law applicable to those contracts and rights and not by the law of the Home Member State, e.g. employment contracts are governed solely by the law applicable to that contract in order to protect the employee.


2. Les États membres veillent ou outre à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en application de la présente directive ne puissent être tournées par des formes particulières données aux contrats, notamment par une répartition du montant du crédit sur plusieurs contrats.

2. Member States shall further ensure that the provisions which they adopt in implementation of this directive are not circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by the device of distributing the amount of credit over several agreements.


La sénatrice Seidman : Je voudrais rester sur cette question de financement car, si j'ai bien compris, les niveaux de financement et les activités énoncées dans le contrat de mise en application sont déterminés sur une base tripartite qui veut que le Canada, la Nunavut Tunngavik Incorporated, c'est-à-dire la NTI, et le gouvernement du Nunavut négocient le financement, et les parties préparent actuellement le commencement d'un processus de négociation pour renouveler le contrat ...[+++]

Senator Seidman: If I can continue with the funding issue, it is my understanding that the funding levels and activities laid out in the implementation contract are determined on a tripartite basis so that Canada, Nunavut Tunngavik Incorporated, that is NTI, and the Government of Nunavut negotiate funding, and indeed the parties are working toward commencing a negotiation process to renew the implementation contract for the period of 2013 to 2023.


considérant qu'il convient de rendre applicable les méthodes en question aux achats effectués par les organismes d'intervention à partir de la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE, étant donné qu'en l'absence de ces méthodes les contrats ont été conclus sous réserve;

Whereas the methods in question should be made applicable to buying-in by intervention agencies from the date of entry into force of Regulation No 1009/67/EEC since, in the absence of such methods, contracts have been concluded on a conditional basis;


Si vous aviez des groupes qui décidaient de se prévaloir de l'autonomie gouvernementale en vertu du projet de loi S-14 tel qu'il est présentement rédigé, nous croyons que la mise en application de ce genre d'entente pourrait poser des problèmes, des problèmes relatifs à l'application des lois et au fait qu'aucune entente de mise en application ou qu'aucun accord financier n'est prévu à l'avance pour clairement définir les attentes de toutes les parties en cause.

If you had groups opting into self-government in the manner that Bill S-14 is currently laid out, we feel that there would be problems with implementing those types of arrangements, problems in relation to the application of laws and problems in relation to the fact that you do not have in advance an implementation arrangement or a financial arrangement that clearly sets out the parties' expectations.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mise en application de contrats ->

Date index: 2022-09-16
w