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Certificat de constitution mis à jour
Certificat de constitution à jour
Certificat de mise à jour des statuts constitutifs
Mise à jour automatique
Mise à jour de statut
Mise à jour directe
Mise à jour du statut de la demande
Mise à jour en direct
Mise à jour en ligne
Reconstitution par annulation de mise à jour
Restauration par annulation de mise à jour
Restauration par mise à jour en amont
Restauration par régression
Récupération par retraitement

Traduction de «Mise à jour du statut de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise à jour du statut de la demande

claim status update


certificat de constitution mis à jour [ certificat de constitution à jour | certificat de mise à jour des statuts constitutifs ]

restated certificate of incorporation






mise à jour automatique | mise à jour en direct | mise à jour directe | mise à jour en ligne

live update | live updating | automatic update | automatic updating | auto-update | auto-updating | online update | online updating


restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour

backward recovery | backward file recovery


Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation


Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation


Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans les trente jours de l’achèvement de la procédure prévue à l’article 64, paragraphes 6 et 7, une autorité compétente ou la Commission modifie l’autorisation de mise sur le marché ou rejette la demande de modification et informe le demandeur des motifs du rejet.

1. Within 30 days of the completion of the procedure laid down in Article 64(6) and (7) a competent authority or the Commission shall amend the marketing authorisation or reject the variation and inform the applicant of the grounds for the rejection.


L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été accordée, la procédure relative à la demande d'autoris ...[+++]

In addition to the summary of the results, where the clinical trial was intended to be used for obtaining a marketing authorisation for the investigational medicinal product, the applicant for marketing authorisation shall submit to the EU database the clinical study report within 30 days after the day the marketing authorisation has been granted, the procedure for granting the marketing authorisation has been completed, or the applicant for marketing authorisation has withdrawn the application.


Outre le résumé des résultats, lorsque l'essai clinique a été mené dans le but d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour un médicament expérimental, le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché transmet à la base de données de l'Union le rapport d'étude clinique dans un délai de trente jours après la date à laquelle l'autorisation de mise sur le marché a été accordée, la procédure relative à la demande d'autoris ...[+++]

In addition to the summary of the results, where the clinical trial was intended to be used for obtaining a marketing authorisation for the investigational medicinal product, the applicant for marketing authorisation shall submit to the EU database the clinical study report within 30 days after the day the marketing authorisation has been granted, the procedure for granting the marketing authorisation has been completed, or the applicant for marketing authorisation has withdrawn the application.


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L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers.

The Member States shall contribute, when requested, with technical and, where appropriate, financial assistance to the legislative work needed for the participation in and implementation of the Rome Statute by third States.


Les États membres fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en œuvre du statut de Rome par les États tiers.

The Member States shall contribute, when requested, with technical and, where appropriate, financial assistance to the legislative work needed for the participation in and implementation of the Rome Statute by third States.


Ils fournissent, sur demande, une aide technique et, le cas échéant, financière aux travaux législatifs nécessaires pour la participation et la mise en oeuvre du statut par les pays tiers.

They shall contribute, when requested, with technical and, where appropriate, financial assistance to the legislative work needed for the participation in and implementation of the Statute by third countries.


(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique ...[+++]

(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classificat ...[+++]


Dans un nouveau délai de soixante jours, la personne responsable de la mise sur le marché peut, à sa demande, fournir au comité des médicaments vétérinaires, pour examen, des explications écrites ou orales.

Within a further 60 days, the person responsible for marketing may, at his request, provide oral or written explanations for consideration by the Committee for Veterinary Medicinal Products.




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Mise à jour du statut de la demande ->

Date index: 2021-11-28
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