Traduction de «Mode alternatif de règlement des conflits » (Français → Anglais) :

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

Mode alternatif de règlement des litiges [ MARL | Mode alternatif de règlement des conflits ]

Processus d'évaluation indépendant [ PEI | Mode alternatif de règlements des conflits ]

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Un mode alternatif de règlement des conflits règle ce genre de problème et pourrait, je crois.pour ce qui est des mariages, je sais qu'à la section d'appel, 60 p. 100 des cas sont réglés grâce au mode alternatif de règlement des conflits, sans qu'une audience d'appel ne s'impose.

Il s'agit, par exemple, de mécanismes et d'instruments tels que la médiation, les modes alternatifs de règlement des conflits, le règlement des litiges en ligne, SOLVIT, la procédure européenne de règlement des petits litiges, et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui vient d'être adoptée.

L'objectif est de créer un cadre commun pour les modes alternatifs de règlement des conflits dans les États membres de l'UE en énonçant des principes communs en la matière et de favoriser l'établissement de modes alternatifs de règlement des conflits dans les États membres où il n'en existe pas.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernan ...[+++]t la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.