Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agence européenne d'information des consommateurs
Alternative à l'adjudication
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
ECC-Net
Entente à l'amiable
Euroguichet-consommateurs
MARC
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement extrajudiciaire des litiges
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Réseau CEC
Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «règlement extrajudiciaire des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


Réseau européen de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

European Network for settling consumer disputes out-of-court


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.


En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.


Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.

The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.


facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de ...[+++]

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and exper ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes p ...[+++]

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and exper ...[+++]


Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)

This Regulation should apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by consumers resident in the Union against traders established in the Union which are covered by Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes (Directive on consumer ADR)


Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) désigne les moyens de recours extrajudiciaires proposés aux consommateurs pour régler des litiges avec des professionnels en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service.

Alternative dispute resolution (ADR) refers to helping consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service which they bought.


Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le règlement en ligne des litiges (RLL)?

What is alternative dispute resolution (ADR) and online dispute resolution (ODR)?


La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.

The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.


Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organes extrajudiciaires, sont des tiers (conciliateurs, médiateurs, offices des réclamations, etc.) qui proposent une solution au litige ou réunissent les parties pour les aider à en trouver une.

ADR entities are out-of-court (non-judicial) entities. They involve a neutral party (e.g. a conciliator, mediator, ombudsman, complaints board etc.) who proposes a solution or brings the parties together to help find a solution.


w