Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Alternative à l'adjudication
MARC
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Mécanisme extraj
Règlement amiable
Règlement extrajudiciaire des litiges

Traduction de «Mode amiable de règlement des conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


Mode amiable de règlement des litiges : une approche positive à la résolution de conflits

Alternate Dispute Resolution : The Positive Approach to Conflict Resolution


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un mode alternatif de règlement des conflits règle ce genre de problème et pourrait, je crois.pour ce qui est des mariages, je sais qu'à la section d'appel, 60 p. 100 des cas sont réglés grâce au mode alternatif de règlement des conflits, sans qu'une audience d'appel ne s'impose.

An alternative dispute resolution process resolves that kind of problem and I think could get out.I know that on marriages at the appeal division it's 60% acceptance at the alternative dispute resolution without having to go to a full appeal hearing.


En ce qui concerne la résolution des litiges, à ce moment-ci il est tout à fait essentiel que les sociétés travaillent ensemble pour mettre en place des mécanismes, comme des équipes de gestion conjointes, et utilisent la médiation, l'arbitrage et d'autres formes de modes amiables de règlement des litiges pour régler les litiges liés aux problèmes de l'an 2000 avant d'en arriver à une situation de crise.

On the dispute resolution front, at this point it is of vital importance that companies work together to set up mechanisms such as joint management teams and employ mediation, arbitration and other forms of ADR in order to address and to solve year-2000-related disputes before the problem becomes a crisis.


3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécani ...[+++]

3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of ut ...[+++]


3. fait observer que la protection des consommateurs n'est efficace que lorsque les droits des consommateurs peuvent être mis en application; demande, par conséquent, aux États membres de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/CE) et de la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE); souligne, dans ce contexte, l'importance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) comme mécani ...[+++]

3. Points out that consumer protection is effective only if consumers’ rights can be enforced; calls, therefore, on the Member States to implement fully the provisions of the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC), the Directive on Misleading and Comparative Advertising (2006/114/EC) and the Consumer Rights Directive (2011/83/EU); highlights, in this context, the importance of alternative dispute resolution (ADR) systems as efficient, cost-saving mechanisms for solving conflicts between both consumers and providers of ut ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'objectif est de créer un cadre commun pour les modes alternatifs de règlement des conflits dans les États membres de l'UE en énonçant des principes communs en la matière et de favoriser l'établissement de modes alternatifs de règlement des conflits dans les États membres où il n'en existe pas.

The objective is to create a common framework for ADR in the EU member states by setting out common ADR principles and stimulate the creation of ADR in those member states where it does not exist.


Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du ...[+++]

The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs ...[+++]


32. rappelle que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels et que l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

32. Recalls that Alternative Dispute Resolution (ADR) systems are, by their nature, an alternative solution to traditional black-letter law mechanisms; the incentive to use ADR is therefore dependent on the existence of hard-law alternatives that provide effective, readily accessible and non-discriminatory redress for the consumer;


– il convient de rappeler que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels; l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

- it should be recalled that ADR systems are, by their nature, an alternative solution to traditional black-letter law mechanisms; the incentive to use ADR is therefore dependent on the existence of hard-law alternatives that provide effective, readily accessible and non-discriminatory redress for the consumer;


32. rappelle que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels et que l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

32. Recalls that Alternative Dispute Resolution (ADR) systems are, by their nature, an alternative solution to traditional black-letter law mechanisms; the incentive to use ADR is therefore dependent on the existence of hard-law alternatives that provide effective, readily accessible and non-discriminatory redress for the consumer;


Déclarer que le programme est un désastre est tout à fait inapproprié quand on sait que plus de 1 300 anciens pensionnaires ont choisi le mode alternatif de règlement des conflits pour la résolution de leurs réclamations concernant des mauvais traitements. En effet, des personnes optent pour ce mode de règlement quotidiennement.

To say the program is a disaster is totally inappropriate when you consider over 1,300 former students have opted for the alternative dispute resolution process as a method to resolve their abuse claim.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mode amiable de règlement des conflits ->

Date index: 2021-11-26
w