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Alternative à l'adjudication
MARC
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode approprié de règlement des différends
Mode approprié de règlement des litiges
Mode approprié de résolution des différends
Mode approprié de résolution des litiges
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Règlement amiable
Règlement extrajudiciaire des litiges

Traduction de «Mode approprié de règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mode approprié de règlement des différends [ mode approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode approprié de résolution des différends [ mode approprié de résolution des litiges ]

appropriate dispute resolution


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ont été examinés en vue de promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges[62].

[61] Certain aspects of mediation in civil and commercial matters were addressed with the aim of promoting alternative means of resolving disputes. [62]


[24] La Commission traite ce sujet dans le cadre de la stratégie e-confidence axée sur les bonnes pratiques commerciales (qui comprend une initiative spécifique pour établir des normes s'appliquant aux transactions en ligne), renforcée par des modes alternatifs de réglement de litiges en ligne ainsi qu'une garantie pour le consommateur d'accès libre aux tribunaux.

[24] The Commission is tackling this through an e-confidence strategy focused on promoting good business practice (including a specific initiative to establish standards for on-line trading), backed up by alternative dispute resolution and the ultimate safety-net of effective access to justice for consumers through the formal legal system.


On entend par «règlement extrajudiciaire des litiges ou modes alternatifs de règlement des litiges» les méthodes de résolution des litiges autres que les procès devant les tribunaux.

The ADR covers any methods of resolving disputes other than by litigation in courts.


En dépit de l'existence de nombreuses manières de régler un litige en dehors du prétoire, les modes alternatifs de règlement des litiges restent généralement sous-exploités dans la plupart des États membres, comme l’indique la figure 35.

In spite of the availability of multiple avenues to settle a dispute outside the courtroom, ADR methods remain generally underused in most Member States, as documented in Figure 35.


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participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (réseau des centres européens des consommateurs).

financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (the European Consumer Centres Network).


Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


Participation financière à des actions communes avec des organismes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux à l’échelle de l’Union, qui fournissent informations et assistance aux consommateurs afin de les aider à exercer leurs droits et à accéder à des mécanismes appropriés de règlement des litiges, y compris à des modes de règlement extrajudiciaire en ligne (réseau des centres européens des consommateurs), couvrant également:

Financial contributions for joint actions with public or non-profit bodies constituting Union networks which provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution, including out of court online resolution schemes (European Consumer Centres Network), also covering:


Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d’action, notamment par un soutien financier approprié en faveur des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union et des centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d’informations et d’assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l’accès à des mécanismes appropriés de règlement des litig ...[+++]

In order to achieve that objective, it is necessary to strengthen the scope for action, particularly through appropriate financial support to Union-level consumer organisations and European consumer centres, taking into account their major role in providing information and assistance to consumers about their rights, supporting consumers in consumer disputes, in particular with regard to access to appropriate dispute resolution mechanisms, and promoting consumer interests in the proper functioning of the internal market.


Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient de renforcer les capacités d’action, notamment par un soutien financier approprié en faveur des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union et des centres européens des consommateurs, compte tenu de leur rôle majeur dans la fourniture d’informations et d’assistance aux consommateurs à propos de leurs droits, en particulier en ce qui concerne l’accès à des mécanismes appropriés de règlement des litig ...[+++]

In order to achieve that objective, it is necessary to strengthen the scope for action, particularly through appropriate financial support to Union-level consumer organisations and European consumer centres, taking into account their major role in providing information and assistance to consumers about their rights, supporting consumers in consumer disputes, in particular with regard to access to appropriate dispute resolution mechanisms, and promoting consumer interests in the proper functioning of the internal market.




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Date index: 2021-02-15
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