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Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Modification aux actes de procédure
Modification des actes de procédure
Modification des plaidoiries
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Traduction de «Modification des actes de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modification des actes de procédure | modification des plaidoiries

amendment of pleadings


modification aux actes de procédure

amendment of pleadings [ amendment to the pleadings ]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique

Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
m) toute modification des actes de procédure;

(m) any amendments to the pleadings;


55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».

55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.


(3) Une partie ne peut faire valoir une allégation qui est incompatible avec une allégation faite dans un acte de procédure antérieur ou qui soulève un nouveau motif que par voie de modification de l’acte de procédure antérieur.

(3) An allegation that is inconsistent with an allegation made in a party’s previous pleading or that raises a new ground of claim shall not be made in a subsequent pleading but by way of amendment to the previous pleading.


Si par exemple la cour décide en fin de compte que la seule procédure de modification qui permet d'apporter cette modification particulière est la procédure générale de modification prévue à l'article 38, alors il importe peu que le Parlement l'ait adoptée, que Terre-Neuve l'ait adoptée, et même que le gouverneur général l'ait proclamée.

If the court ultimately holds, for instance, that the only proper amending formula to pass this particular amendment is the section 38 general amending formula, then it makes no difference whether Parliament has passed it and Newfoundland has passed it and the Governor General has proclaimed it.


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L'original signé de tout acte de procédure est expédié sans retard, immédiatement après l'envoi par télécopieur, sans y apporter de corrections ou modifications.

The signed original of any procedural document shall be sent without delay, immediately after the dispatch by fax, without any corrections or amendments.


Cependant, si la modification proposée n’est que mineure, la Commission décide, par voie d’actes d’exécution, d’approuver ou non la demande de modification sans suivre la procédure énoncée à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 15 et, en cas d’approbation, elle procède à la publication des éléments visés à l’article 14, paragraphe 3.

However, if the proposed amendment is only minor, the Commission shall, by means of implementing acts, decide whether to approve the application without following the procedure laid down in Article 14(2) and Article 15 and in the case of approval, the Commission shall proceed to the publication of the elements referred to in Article 14(3).


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 48 en ce qui concerne les modifications de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe III, dès lors que cela est nécessaire en raison de l’abrogation ou de la modification desdits actes ou en raison de l’adoption de nouveaux actes.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48 concerning amendments to the list of the Union legal acts set out in Annex III where necessary because of the repeal or amendment of those acts, or because of the adoption of new acts.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product ...[+++]


Les décisions rendues en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans procédure particulière et aucune procédure n'est requise pour la modification des actes d'état civil.

Judgements in matrimonial matters or in matters of parental responsibility delivered in one Member State are recognised in the other Member States without any particular formalities, and no procedures are required for the updating of civil status documents.


Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de t ...[+++]

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the du ...[+++]


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