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Mode de règlement des différends
Modification du mode de règlement des différends
Mécanisme de règlement des différends
Méthode de règlement de conflit
Méthode de règlement des différends
Processus de règlement des différends

Traduction de «Modification du mode de règlement des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modification du mode de règlement des différends

alteration in the process for resolution of a dispute


méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]


demande d'enregistrement des modifications apportées au mode de règlement des différends

application to record alterations in the process for resolution of disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. L’avis du choix de mode de règlement des différends, prévu au paragraphe 103(1) de la Loi, et la demande de modification du mode de règlement des différends, prévue au paragraphe 104(1) de la Loi, sont présentés à la Commission selon la formule 7 de l’annexe, par dépôt auprès du directeur général.

46. A notice of the dispute resolution process chosen, referred to in subsection 103(1) of the Act, or an application to change the process for dispute resolution, referred to in subsection 104(1) of the Act, shall be submitted to the Board, in Form 7 of the schedule, by filing it with the Executive Director.


Pourquoi la Commission propose-t-elle d'améliorer le mode de règlement des différends en matière de double imposition?

Why is the Commission proposing to improve the way double tax disputes are resolved?


regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l ...[+++]

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment ...[+++]


(7) Malgré les paragraphes (4) et (5), si, avant la date de référence, l’arbitrage ou la conciliation a été choisi par l’agent négociateur représentant une unité de négociation visée aux alinéas (3)a) ou b) comme mode de règlement des différends applicable à tout différend auquel il peut être partie et qu’une entente sur les services essentiels a été conclue entre celui-ci et l’employeur à l’égard de l’unité de négociation, le mode de règlement applicabl ...[+++]

(7) Despite subsections (4) and (5), if, before the commencement day, arbitration or conciliation has been chosen by the bargaining agent representing a bargaining unit that is referred to in paragraph (3)(a) or (b) as the process for the resolution of disputes to which it may be a party and if, before that day, an essential services agreement has been entered into by the employer and the bargaining agent in relation to that bargaining unit, then, the process for the resolution of disputes is


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62. L’agent négociateur qui a déposé l’avis visé à l’article 61 peut demander à la Commission d’enregistrer toute modification apportée au mode de règlement des différends applicable à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité, en déposant le texte de la modification auprès du secrétaire :

62. A bargaining agent that filed a specification pursuant to section 61 may apply to the Board to record an alteration in the process for resolution of a dispute that is applicable to the bargaining unit in respect of which the bargaining agent is certified, by filing an alteration of specification with the Secretary


La possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage.

Options for alternative dispute resolution, such as mediation or arbitration.


Dans tous ces domaines, il convient que les modifications précisent que, en cas de différend pendant un délai spécifié, l’Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne) peut régler le différend en ayant recours à la procédure décrite dans le règlement (UE) no 1093/2010.

In all of those areas, amendments should clearly state that in the event of disagreement during a specified time period, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) may resolve the disagreement using the process outlined in Regulation (EU) No 1093/2010.


Pour pallier ces problèmes, la Commission compte élaborer une initiative sur l’usage de modes alternatifs de règlement des différends dans l’UE, ainsi qu’une recommandation sur le réseau de systèmes de règlements alternatifs des différends pour les services financiers.

To overcome these problems, the Commission intends to adopt an initiative on the use of alternative dispute resolution in the EU, and a recommendation on the network of alternative dispute resolution systems for financial services.


Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu'à sa modification au titre de l'article 104, pour l'unité de négociation concernée à compter du jour où l'avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l'agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d'impasse, ...[+++]

The Board's process for the resolution of disputes, until it is amended under clause 104, will be that the bargaining unit involved from the day the notice for collective bargaining is given for the first time after the bargaining agent has made his choice of method and after the agent has advised the Board of the process chosen for the resolution of disputes, only in cases where an agreement cannot be reached, so as to prevent mandatory decision-making before negotiation.


L'article 103 est modifié par l'élimination de la possibilité pour les agents négociateurs de choisir le mode de règlement des différends, comme je l'ai dit plus tôt. La conciliation est désormais le seul mode de règlement des différends pour la négociation collective, selon l'article 104.

' Section 103 is amended by removing the ability of the bargaining agent to choose a process of dispute resolution, which I referred to earlier, and makes conciliation the sole process for dispute resolution of the collective bargaining process, subject to section 104.




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Modification du mode de règlement des différends ->

Date index: 2021-02-23
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