La déclaration de la Commission mentionne deux autres questions particulières à examiner : . le financement de ces mesures par le point de pourcentage de modulation directement redistribué aux États membres, ainsi que l'inclusion, dans chaque organisation commune de marché, d'un article habilitant la Commission à agir, en cas de crise à l'échelle de la Communauté, conformément à ce qui est prévu pour de tels cas dans l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine.
The Commission declaration further indicated two specific issues to be examined: “.the financing of these measures through the one percentage point of modulation directly re-distributed to Member States as well as the inclusion, in each common market organisation, of an article empowering the Commission to act, in the case of a Community-wide crisis, along the lines established for such cases in the common market organisation for beef”.