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Demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
Modèle SaaS
Modèle de la demande d'énergie
Modèle de la demande du SPPC
Modèle de logiciel à la demande
Modèle «software as a service»
Modèles à demande probabiliste
Sous-modèle de l'industrie de la construction
Sous-modèle de l'industrie de la construction du SPPC

Traduction de «Modèle de la demande du SPPC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modèle de la demande du SPPC

demand framework [ demand framework ]


modèle de la demande routière, des accidents et leur gravité

demand for road use, accidents and their gravity | DRAG [Abbr.]






sous-modèle de l'industrie de la construction du SPPC [ Sous-modèle de l'industrie de la construction ]

COPS construction sub-model [ Construction sub-model ]


demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire

application for a registered community design


modèle «software as a service» | modèle de logiciel à la demande | modèle SaaS

SaaS (service-oriented modelling)


modèles à demande probabiliste

probabilistic demand models
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des informations sur les grands projets , au modèle du plan d'action commun, aux modèles des rapports annuel et final de mise en œuvre, à certaines caractérist ...[+++]

(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public administration of the Member States, the implementing acts relating to the methodology for providing information on the support for climate change objectives, the arrangements to ensure a consistent approach for det ...[+++]


5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéfic ...[+++]

5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodolo ...[+++]


3. L’annexe IV donne des lignes directrices pour remplir le modèle communautaire de demande.

3. Guidelines for filling in the Community model of the application form are set out in Annex IV.


34. demande à la Commission d'adapter les mesures existantes à la situation particulière des régions ultrapériphériques, en leur en facilitant l'accès; demande des actions visant à promouvoir la compétitivité des entreprises de ces régions, en prenant des mesures spécifiques propres à promouvoir une meilleure insertion dans l'espace géographique voisin, ou en définissant et en soutenant de nouveaux modèles de compétitivité; demande également une aide ...[+++]

34. Calls on the Commission to adapt existing measures to the particular situation of the outermost regions, facilitating the access of those regions to such measures; calls for action to promote the competitiveness of businesses in those regions, whether via specific measures designed to further their integration into a neighbouring geographic area, or via definition of and support for new models of competitiveness; also advocates support for entrepreneurship and the spirit of enterprise;


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34. demande à la Commission d'adapter les mesures existantes à la situation particulière des régions ultrapériphériques, en leur en facilitant l'accès; demande des actions visant à promouvoir la compétitivité des entreprises de ces régions, en prenant des mesures spécifiques propres à compenser les surcoûts inhérents à leur activité et à promouvoir une meilleure insertion dans l'espace géographique voisin, ou en définissant et en soutenant de nouveaux modèles de compétitivité; ...[+++]

34. Calls on the Commission to adapt the existing measures to the particular situation of the outermost regions, facilitating their access to them; calls for action to promote the competitiveness of businesses in those regions, whether via specific measures to offset the additional costs inherent to their activities and further their integration into a neighbouring geographic area or via definition of and support for new models of competitiveness; also advocates support for entrepreneurship and the enterprise spirit;


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


h) "brevets", les brevets, demandes de brevets, modèles d'utilité, demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en bénéficier et certificats d'obtention végétale;

(h) "patents" means patents, patent applications, utility models, applications for registration of utility models, designs, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained and plant breeder's certificates;


2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautair ...[+++]

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. T ...[+++]


3. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur demande introduite auprès dudit tribunal ou à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

3. An unregistered Community design shall be declared invalid by a Community design court on application to such a court or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.


28. estime que la solution optimale en matière de fiscalité est le modèle reposant sur l'imposition des prestations de retraite (modèle ETT) et demande aux États membres de rechercher des solutions permettant à moyen terme une imposition des prestations dans le marché unique, afin de profiter, notamment sur le plan fiscal, des effets de la croissance à long terme et d'éliminer la double imposition des prestations qui subsiste partiellement;

29. Finds that the best solution to the taxation problem is the model that relies on the taxation of the pension payout while exempting from tax contributions to the fund and returns within the fund (EET-model), and calls on the Member States to find solutions that, in the medium term, permit taxation of pension payouts in the single market so that fiscal benefits may also accrue from long-term growth effects and, above all, so that the double taxation of pensions that still exists in some places may be eliminated;




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Date index: 2021-02-06
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