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Accord concernant des montants impayés
Colonne d'un laminoir
Colonne de laminoir
Droit de rétention du vendeur impayé
Démantèlement des MCM
En-cours
Encours
Impayé au titre d'un rachat
Jugement sur solde impayé
Liaison Terre-satellite
Liaison ascendante
Liaison montante
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de cage
Montant de cage de laminoir
Montant de laminoir
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Montant impayé
Montant non réglé
Montant non versé
Privilège de vendeur impayé
Rachat en arriéré
Rachat impayé
Trajet Terre-satellite
Trajet ascendant
Trajet montant
Voie montante
Voie remontante

Traduction de «Montant impayé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant impayé [ montant non versé ]

unpaid amount [ amount unpaid ]


montant non réglé [ montant impayé | encours | en-cours ]

amount outstanding [ outstanding amount ]


Accord concernant des montants impayés

Agreement in Respect of Unpaid Amounts


droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

overdue repurchase


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir

housing frame | bearer | standard


liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite

uplink | up-path


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) applique tout ou partie du paiement en trop en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) que la personne a omis de payer ou de verser en application de la présente partie, au plus tard le jour donné où elle était tenue de produire une déclaration aux termes de la présente partie pour la période, et qui demeure impayé ou non versé le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, comme si elle avait payé ou versé, le jour donné, le montant ainsi appliqué au titre du montant impayé;

(ii) any amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that, on or before the particular day that is the day on or before which the person was required to file a return under this Part for the particular period, the person defaulted in paying or remitting under this Part and that remains unpaid or unremitted on the day notice of the assessment is sent to the person,


a) d’une part, ne sont appliqués aux termes de l’alinéa (3.1)b) en réduction d’un montant (appelé « montant impayé » au présent alinéa) qui est à payer ou à verser par une personne que dans le cas où le montant de remboursement déductible aurait été payable à la personne à titre de remboursement s’il avait fait l’objet d’une demande produite par la personne aux termes de la présente partie le jour où elle a omis de payer ou de verser le montant impayé et, dans le cas d’un remboursement prévu à l’article 261, si le paragraphe 261(3) lui avait permis de demander le remboursement dans les quatre ans suivant le jour où elle a payé ou versé l ...[+++]

(a) shall not be applied under paragraph (3.1)(b) against an amount (in this paragraph referred to as the “outstanding amount”) that is payable or remittable by a person unless the allowable rebate would have been payable to the person as a rebate if the person had claimed it in an application under this Part filed on the day the person defaulted in paying or remitting the outstanding amount and, in the case of a rebate under section 261, if subsection 261(3) allowed the person to claim the rebate within four years after the person paid or remitted the amount in respect of which the rebate would be so payable; and


a) les intérêts, ne dépassant pas un montant raisonnable, que l’emprunteur aurait eu à payer sur la créance pour l’année si aucun montant n’avait été payé avant la fin de l’année en exécution de l’obligation de payer des intérêts sur la créance pour l’année et si le montant impayé à chaque moment donné de l’année, postérieur à 1991, au titre du principal de la créance correspondait à l’excédent éventuel de ce montant impayé sur le total des montants suivants :

(a) the amount of interest, not in excess of a reasonable amount, that would be payable on the debt obligation by the borrower in respect of the year if no amount had been paid before the end of the year in satisfaction of the obligation to pay interest on the debt obligation in respect of the year and if the amount outstanding at each particular time in the year that is after 1991 on account of the principal amount of the debt obligation were the amount, if any, by which


(3.1) Si, lors de l’établissement d’une cotisation concernant la taxe nette d’une personne pour une période de déclaration de celle-ci ou concernant un montant (appelé « montant impayé » au présent paragraphe) qui est devenu payable par une personne en vertu de la présente partie, tout ou partie d’un montant de remboursement déductible visé au paragraphe (2.1) n’est pas appliqué aux termes de ce paragraphe en réduction de cette taxe nette ou du montant impayé, le ministre, sauf si la cotisation est établie dans les circonstances visées aux alinéas 298(4)a) ou b) après l’expiration du délai imparti à l’alinéa 298(1)a) :

(3.1) If, in assessing the net tax of a person for a particular reporting period of the person or an amount (in this subsection referred to as the “overdue amount”) that became payable by a person under this Part, all or part of an allowable rebate referred to in subsection (2.1) is not applied under that subsection against that net tax or overdue amount, except where the assessment is made in the circumstances described in paragraph 298(4)(a) or (b) after the time otherwise limited for the assessment by paragraph 298(1)(a), the Minister shall


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(ii) d’autre part, pour ce qui est du choix effectué à l’égard de la dette conformément à l’alinéa a), le montant impayé sur le principal de la dette à ce moment représente le total des montants représentant chacun le montant d’une avance faite à la filiale canadienne sur le principal, qui demeure impayé à ce moment et qui est déterminé en fonction du taux de change appliqué entre la monnaie étrangère et la monnaie canadienne au moment de l’avance;

(ii) for the purpose of an election made in respect of the obligation under paragraph (a), the amount outstanding on account of the principal amount of the obligation at that time is the total of all amounts each of which is an amount that was advanced to the Canadian affiliate on account of principal, that remains outstanding at that time, and that is determined using the exchange rate that applied between the foreign currency and Canadian currency at the time of the advance; and


En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.

With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?


Les engagements en matière de retraite qui figurent actuellement dans la comptabilité de RMG représentent des montants impayés au titre du RMPP et, en vertu de la législation fiscale britannique, il n’est possible d’obtenir un allégement fiscal pour les cotisations de retraite que sur le moment et le lieu où ces cotisations sont versées.

The pension liabilities currently in RMG’s accounts represent amounts which are as yet unpaid under the RMPP and under UK tax legislation, tax relief is only available for pension contributions where and when those pension contributions are paid.


À cet égard, le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que, conformément à la circulaire no 9 du 28 juin 2010 de la Banque nationale du Pakistan (SBP), la société a remboursé la totalité des montants du financement des exportations par la Banque nationale du Pakistan et qu’il n’y avait pas de montant impayé au 30 juin 2010 concernant ce régime.

To this matter the cooperating exporting producer argued that pursuant to the State Bank of Pakistan (SBP) Circular No 09 of 2010, dated 28 June 2010 the company has repaid the entire amounts of EFS financing and there is no amount outstanding on 30 June 2010 with respect to the EFS.


3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.


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