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Aide communautaire à l'exportation
Aliment pour animaux prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance
Aliment prescrit par ordonnance vétérinaire
Assemblée prescrite
Critères concernant la durée d'acheminement
Critères prescrits pour les délais de transmission
Degré de mou d'une sangle prescrit
Degré de mou prescrit
Droit prescrit
Droits prescrits
Durée du crédit
Délais prescrits pour la transmission
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Frappé de prescription
Légalement prescrit
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant prescrit
Montant précisé
Montant prévu
Montant établi
Politique d'escompte
Politique du crédit
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Réunion prescrite
Volume du crédit

Traduction de «Montant prescrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]

amount prescribed


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]

veterinary prescription feed


degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit

standard slack


assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting




montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement

transit time criteria


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.

If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.


doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou de l’intérêt ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit était son bien d’assurance désigné pour l’année ou un bien qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :

there shall be included in computing the insurer’s income for the year, where the land, building, or interest or right, was designated insurance property of the insurer for the year, or property used or held by it in the year in the course of carrying on an insurance business in Canada, the total of all amounts each of which is the amount prescribed in respect of the insurer’s cost or capital cost, as the case may be, of the land, building, or interest or right, for the period, and the amount prescribed shall, at the end of the period, be included in computing


(2) Lorsqu’un montant est transféré en règlement total du droit d’un particulier aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi au transfert est égal au plus élevé du montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au montant prescrit et du solde, au moment du transfert, du compte net des cotisations du particulier, au sens du paragraphe 8503(1), aux termes de la disposition.

(2) Where an amount is transferred in full satisfaction of an individual’s entitlement to benefits under a defined benefit provision of a registered pension plan, the prescribed amount for the purposes of paragraph 147.3(4)(c) of the Act in respect of the transfer is the greater of the amount that would, but for this subsection, be the prescribed amount, and the balance, at the time of the transfer, in the individual’s net contribution account (within the meaning assigned by subsection 8503(1)) in relation to the provision.


43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque, au cours d’une année donnée où le montant consacré par un détenteur de permis à la recherche de gisements de houille dans l’étendue pour laquelle le permis a été délivré, est égal ou supérieur au montant prescrit au paragraphe 39(3), le chef remettra au détenteur de permis, sur réception de l’état des dépenses mentionné à l’article 40, le dépôt prescrit au paragraphe 39(1).

43 (1) Subject to subsection (2), where in any one year the amount of money spent by a licensee on exploration for coal in respect of land for which his licence was issued is equal to or greater than that required by subsection 39(3), upon receipt of the statement of expenditures referred to in section 40, the Chief shall return the deposit required by subsection 39(1) to the licensee.


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15. Si un navire appartenant à un État partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'État d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1.

15. If insurance or other financial security is not maintained in respect of a ship owned by a State Party, the provisions of this Article relating thereto shall not be applicable to such ship, but the ship shall carry a certificate issued by the appropriate authorities of the State of the ship's registry, stating that the ship is owned by that State and that the liability is covered within the amount prescribed in accordance with paragraph 1.


Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le ...[+++]

The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust t ...[+++]


adaptation des montants du capital initial prescrits aux articles 5 à 9 et du montant prévu à l'article 18, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution sur le plan économique et monétaire,

adjustment of the amounts of initial capital prescribed in Articles 5 to 9 and the amount referred to in Article 18(2) to take account of developments in the economic and monetary field.


En plus de ne pas imposer de frais pour les chèques gouvernementaux (ce qui est déjà prévu dans la Loi sur les banques), les banques seraient tenues d’honorer les chèques du gouvernement dans la mesure où le particulier encaisse le chèque en personne et satisfait aux conditions prescrites et où le chèque ne dépasse pas le montant prescrit.

In addition to not charging for a government cheque (already in the Bank Act), banks would be required to cash government cheques as long as the individual cashing the cheque does so in person and meets the prescribed conditions, and the cheque is not more than the prescribed amount.


J'incite vivement le comité des finances à reconnaître le rôle important que joue la péréquation pour régler ces problèmes cruciaux et à modifier le projet de loi C-18 de manière à abroger le paragraphe 4(9) de la Loi sur les arrangements fiscaux en le gouvernement fédéral et les provinces ou, à tout le moins, à en modifier le libellé de manière à y remplacer le montant prescrit de 10 milliards de dollars par «le dernier montant estimatif pour 1999-2000».

I strongly urge the finance committee to recognize the important role of equalization in addressing these critical issues and to amend Bill C-18 to repeal subsection 4(9) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, or, at the very least, to amend the wording to replace the prescribed amount of $10 billion with the reworded “the final estimate for 1999-2000”.


Ces montants minimaux ne portent pas préjudice aux montants de garantie supérieurs qui peuvent être prescrits par les États membres. Ces montants minimaux consistent en:

They are without prejudice to higher cover that may be prescribed by Member States. These minimum amounts are as follows:


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