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Droits d'auteur
Montant dû au titre des droits d'auteur
Montant prélevé au titre des droits compensateurs
Percevoir des droits compensateurs
Prélever des droits compensateurs

Traduction de «Montant prélevé au titre des droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant prélevé au titre des droits compensateurs

amount countervailed


montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)

copyright royalties


percevoir des droits compensateurs [ prélever des droits compensateurs ]

countervail


droit compensateur au titre de la protection de l'environnement [ droit compensatoire au titre de la protection de l'environnement ]

green countervailing duty


droits/taxes prélevé(e)s au titre de l'entretien général du port

conservancy duties/charges (levied by conservancy boards for conservancy measures)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l'ampleur des marges de subvention constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus.

In view of the subsidy margins found and given the level of the injury caused to the Union industry, the amounts secured by way of the provisional countervailing duty, imposed by the provisional Regulation, should be definitively collected.


Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire, à hauteur du montant des droits définitifs institués,

In view of the magnitude of the subsidy margins found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of the provisional countervailing duty, imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of the definitive duties imposed.


Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire conformément au règlement (UE) no 419/2013 sur les importations de fil en aciers inoxydables contenant, en poids:

Amounts secured by way of provisional countervailing duties in accordance with Regulation (EU) No 419/2013 on imports of wire of stainless steel containing by weight:


Cette demande est soumise par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre ...[+++]

The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to co ...[+++]


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Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été d ...[+++]

The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to co ...[+++]


Toutefois, tel que prévu par l’article 2 dudit règlement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire en vertu du règlement (UE) no 473/2010 de la Commission (6) sur les importations du Pakistan ne peuvent être définitivement perçus qu’au taux du droit compensateur définitif de 35,39 EUR par tonne, imposé en vertu de la présente modification de l’a ...[+++]

However, as provided for by Article 2 of that Regulation, the amounts secured by way of provisional countervailing duty pursuant to Regulation (EU) No 473/2010 (6) on imports from Pakistan can only be definitively collected at the rate of the definitive countervailing duty of EUR 35,39 per tonne, imposed pursuant to the present amendment to Article 1 of the contested Regulation.


Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (UE) no 473/2010 de la Commission sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis sont définitivement perçus au taux du droit compensateur définitif institué par l’article 1er.

The amounts secured by way of provisional countervailing duty pursuant to Commission Regulation (EU) No 473/2010 on imports of polyethylene terephthalate having a viscosity number of 78 ml/g or higher, according to the ISO Standard 1628-5, currently falling within CN code 3907 60 20 and originating in Iran, Pakistan and the United Arab Emirates, shall be definitively collected at the rate of the definitive countervailing duty imposed pursuant to Article 1.


Cette demande est soumise via l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droit ...[+++]

The application shall be submitted via the Member State of the territory in which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to co ...[+++]


Cette demande est présentée via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir ...[+++]

The application shall be submitted via the Member State in the territory of which the products were released for free circulation, within six months of the date on which the amount of the definitive duties to be levied was duly determined by the competent authorities or of the date on which a decision was made definitively to co ...[+++]


En particulier, elle soumettra une initiative sur les « prélèvements au titre des droits d’auteur » d’ici la fin 2006.

In particular, it will bring forward an initiative on "copyright levies" before the end of 2006.




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Montant prélevé au titre des droits compensateurs ->

Date index: 2021-10-22
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