Traduction de «Montée de fiche-client » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]oi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

4.1. Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2, en raison des réductions obtenues grâce à une ou plusieurs éco-innovations montées sur un véhicule, présente à une autorité compétente en matière de réception une demande de fiche de réception CE par type pour le véhicule équipé de la ou des éco-innovations.

2. Les États participants assurent le respect des engagements pris dans le cadre de la fiche modèle, tels que la connexion au réseau TESTA II, la disponibilité de navigateurs internet et de clients de courrier électronique conformes, la mise en oeuvre des procédures ICP, suivant le calendrier approuvé.

C'est précisément là l'une des protections accordées aux clients des organismes financiers, grâce à la création d'un centre étanche qui sert de filtre parce que si la déclaration a été faite immédiatement à un service classique, style service de police, le client innocent serait fiché dans les dossiers de la police et il resterait toujours quelque chose.

L'enseignant remettra à chaque groupe une fiche où seront inscrits le sujet, le client et l'objectif du client.

Si la SEE est incompétente sur le marché canadien de l'assurance-crédit, comment expliquer sa fulgurante montée et la très grande satisfaction de ses clients, qui sont même prêts à payer une prime supplémentaire pour faire affaire avec elle?