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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Comité de morcellement des terres
Droits d'accession à la propriété
Fragmentation
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Restes humains morcelés
Restes morcelés
émiettement de la propriété

Traduction de «Morcellement de la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
morcellement de la propriété

fragmentation of holdings


émiettement de la propriété | morcellement de la propriété

fragmentation of estates | splitting up of holdings


émiettement de la propriété | morcellement de la propriété

fragmentation of estates | splitting up of holdings


fragmentation écologique | fragmentation des habitats | fragmentation des écosystèmes | fragmentation écopaysagère | morcellement des habitats | morcellement des écosystèmes

ecosystem fragmentation | habitat fragmentation | ecological habitat fragmentation


morcellement [ morcellement des terres ]

land fragmentation [ fragmentation of lands | fragmentation of landholdings | fragmentation | land parcellation | parcelling out of land | land subdivision | subdivision of land ]


morcellement du programme [ morcellement des programmes ]

program disaggregation


restes humains morcelés [ restes morcelés ]

fragmented human remains [ fragmented remains ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


comité de morcellement des terres

land division committee


fragmentation du marché | morcellement du marché | fragmentation

fragmentation | market fragmentation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministère a achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; d) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 ...[+++]

(Return tabled) Question No. 331 Mr. Paul Dewar: With regard to the purchase, sale and renovation of diplomatic properties by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: (a) how many properties have been purchased in each of the last ten fiscal years; (b) how many properties have been sold in each of the last ten fiscal years; (c) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 purchased in each of the last ten fiscal years; (d) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 sold in each of the last ten fiscal years; (e) are property purchases or sales above a certain value subject to ministerial approval, and if so, what is the threshold; (f) for each of the properties ...[+++]


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propr ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fis ...[+++]


R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du systèm ...[+++]

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member S ...[+++]


48. souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

48. Emphasises also that the excessive subdivision of farmland in some Member States is an impediment to agricultural productivity, and that steps need to be taken to encourage the amalgamation of small agricultural holdings;


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48. souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

48. Emphasises also that the excessive subdivision of farmland in some Member States is an impediment to agricultural productivity, and that steps need to be taken to encourage the amalgamation of small agricultural holdings;


48. souligne également que le morcellement excessif des terres agricoles dans certains États membres empêche l'obtention de bonnes performances dans la production agricole et que des mesures visant à encourager le regroupement des petites propriétés agricoles sont nécessaires;

48. Emphasises also that the excessive subdivision of farmland in some Member States is an impediment to agricultural productivity, and that steps need to be taken to encourage the amalgamation of small agricultural holdings;


38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règle ...[+++]

38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstly the new regulatory framework must be effectively implemented, ...[+++]


Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas.

If it is the plan of the Conservative government to establish fee simple land ownership in order to divide up matrimonial property upon dissolution of marriage, it will not work.


Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’o ...[+++]

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of ...[+++]


- 4 - Etats v. Etat fédéral (morcellement du marché américain) Ceux qui font du commerce avec les Etats-Unis rencontrent une autre difficulté, à savoir le morcellement croissant du marché et du système réglementaire américains et le nombre apparamment grandissant de barrières rencontrées au niveau des Etats plutôt qu'au niveau fédéral.

- 4 - State vs. Federal (fragmentation of the US market) Another difficulty for those doing business with the US is the increasing fragmentation of the US market and regulatory system and the seemingly growing number of barriers being encountered at the State rather than at the Federal level.


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