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Broché en zigzag
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Traduction de «Motifs écrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs écrits [ motifs donnés par écrit ]

written reasons




un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

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fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


découper un motif décoratif

dissect ornamental design | trim ornamental design | chop ornamental design | cut ornamental design


façonner un motif décoratif

modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les motifs écrits expliquant un jugement oral ou, s’il n’y a pas de motifs écrits, l’énoncé des conclusions constituent la décision de la Cour.

(3) Written reasons explaining an oral judgment or, where none are filed, the memorandum of disposition shall be the decision of the Court.


Parmi les modalités essentielles d'exercice des pouvoirs ministériels fédéraux qui sont fixées par l'article 5 relativement à l'agrément des décisions du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, figurent les suivantes: un délai maximum de 60 jours (sous réserve de tout autre délai supplémentaire convenu par le ministre et le Conseil) pour rejeter une décision du Conseil, motifs écrits à l'appui; si le ministre n'a pas rejeté la décision du Conseil dans le délai imparti, il est réputé y avoir donné son agrément; en cas de rejet de la décision par le ministre, le Conseil est tenu de la réexaminer à la lumière des motifs éc ...[+++]

Key procedural elements relating to the exercise of federal minister authority to approve decisions of the Nunavut Wildlife Management Board include the following: one, a 60-day limit, or such further period as may be agreed upon by the minister and the Nunavut Wildlife Management Board, in which to disallow a decision of the Nunavut Wildlife Management Board with written reasons; two, where the minister has rejected the decision within the time period, the minister is deemed to have accepted the decision of the Nunavut Wildlife Management Board; three, where a decision is disallowed, there would be a requirement that the Nunavut Wildl ...[+++]


(4) La demande de transmission des motifs écrits de la décision présentée par une partie à la Section peut être faite soit oralement à la fin du contrôle des motifs de détention, soit par écrit.

(4) A request made by a party for written reasons for a decision may be made orally at the end of a detention review or in writing.


Le commissaire peut fournir des motifs écrits au président de la commission indépendante en vue de dire: «Pour ces motifs, je crois que vous devriez interrompre votre enquête relative à la plainte et permettre à l'enquête criminelle de suivre son cours», ce que le président se doit de faire. À la fin de l'enquête criminelle, le président peut reprendre l'enquête relative à la plainte.

The commissioner in that case can provide written reasons to the chairperson of the independent commission to say, " For these reasons I believe you should pause your complaint investigation and allow the criminal investigation to run its course,'' which the chair is obliged to do, and the chair, at the end of that criminal process, has the option of resuming the complaint investigation.


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4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.


– « annuler la décision rendue le 14 septembre 2009, par laquelle l’[EPSO] a refusé de fournir à la requérante la copie de ses épreuves écrites [corrigées] ainsi qu’une fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c), et a ignoré la demande d’admission à l’épreuve orale du concours [.].

– ‘annul the decision taken on 14 September 2009, by which [EPSO] refused to send the applicant a copy of her [marked] written tests and a personal evaluation sheet stating the reasons why the board gave her the eliminatory mark of 18/40 in the last written test (c), and ignored her request for admission to the oral test in the competition ..


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annex ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the appl ...[+++]


Si nécessaire, le greffe de la Cour fédérale envoie au tribunal une demande de motifs écrits ou d'avis, s'il n'y a pas de motifs écrits.

If required, the Federal Court registry will send a request to the tribunal for written reasons, or a notice that none exists.


L’article 30 de la directive 2004/38/CE prévoit qu’une personne à laquelle l’entrée est refusée en est informée par écrit, ainsi que des motifs précis et complets de la décision, à moins que des motifs relevant de la sûreté d’État ne s’y opposent.

Article 30 of the Directive 2004/38/EC provides that the person refused entry shall be notified in writing thereof and informed in full on grounds on which the decision was taken unless it is contrary to the interests of State security.


2. Les parties doivent veiller à ce que les entités, lorsque les circonstances visées au paragraphe 1 les contraignent à avoir recours à une procédure autre que les procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, consignent dans un registre les motifs particuliers justifiant l'attribution du marché en vertu dudit paragraphe ou établissent un compte rendu écrit précisant lesdits motifs.

2. The Parties shall ensure that, whenever it is necessary for entities to resort to a procedure other than the open or selective tendering procedures based on the circumstances set forth in paragraph 1, the entities shall maintain a record or prepare a written report providing specific justification for the contract awarded under that paragraph.


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