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Aucuns motifs consignés
Biens en dépôt-consignation
Commis à la consigne des achats
Commise à la consigne des achats
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation de produit polluant
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour
Consigne-garage
Emballage consigné
Fondement des motifs d'opposition
Garage-consigne
Marchandises en consignation
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motifs consignés
Motifs écrits
Parcotrain
Parking-consigne
Produit consigné
Produits en consignation
Préposé à la consigne des achats
Préposée à la consigne des achats
Stock de consignation
Stock de marchandises en consignation
Stock de produits en consignation
Stock en consignation

Traduction de «motifs consignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation

goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


marchandises en consignation | produits en consignation | stock de produits en consignation | stock de marchandises en consignation | biens en dépôt-consignation

goods on consignment | consigned goods | consigned merchandise | consignment goods | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


préposé à la consigne des achats | préposée à la consigne des achats | commis à la consigne des achats | commise à la consigne des achats

order picker


consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne

parking at station | station car park


consignation de produit polluant [ emballage consigné | produit consigné ]

deposit on a polluting product


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Est-ce que cela pourrait faire partie d'un appel? Si la victime n'est pas satisfaite des motifs consignés par le juge, est-ce que ces motifs pourraient faire l'objet d'un appel, puisque c'est de cela qu'il s'agit?

Do I understand that that could be part of the appeal on the sentence, that if a victim is not satisfied with the reasons that the judge might give, that this is appealable on the sentence, because we're dealing here with the sentence?


Je tiens aussi à vous féliciter pour l'amendement intelligent apporté par le comité de la Chambre en ce qui a trait aux motifs consignés au dossier plutôt qu'écrits, puisque nous ne voulons pas augmenter les retards judiciaires, qui peuvent poser problème partout au pays.

I also commend you on the smart amendment made by the house committee about having recorded reasons instead of written reasons because we don't want to do anything to increase court delays, which can be a problem throughout Canada.


(d) consigne tout refus d'entrée sur un registre ou sur une liste, qui mentionnera l'identité, la nationalité, les références du document permettant le franchissement de la frontière par le ressortissant du pays tiers concerné, ainsi que le motif et la date de refus d'entrée.

(d) record every refusal of entry in a register or on a list stating the identity and nationality of the third-country national concerned, the references of the document authorising the third-country national to cross the border and the reason for, and date of, refusal of entry.


(g) en veillant à ce que des données fiables et plus diversifiées soient collectées sur les crimes haineux, par exemple en enregistrant au moins le nombre d'incidents signalés par la population et consignés par les autorités, le nombre de condamnations, les motifs au titre desquels les infractions ont été jugées discriminatoires et les peines prononcées, ainsi qu'en effectuant des études auprès des victimes d'actes criminels afin de connaître la nature et l'ampleur des crimes non signalés, les expériences des victimes avec les service ...[+++]

(g) ensuring that broader, reliable data is collected on hate crime, i.e. recording, as a minimum, the number of incidents reported by the public and recorded by the authorities, the number of convictions, the grounds on which offences were found to be discriminatory and the punishments imposed, as well as crime victimisation surveys on the nature and extent of unreported crimes, the experiences of crime victims with law enforcement, the reasons for non-reporting, and rights awareness among victims of hate crime;


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9. demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question;

9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;


9. demande à son Bureau de concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui obtiennent une entrevue d'un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d'acte législatif en question;

9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;


3. Si un demandeur refuse d'approuver le contenu de la transcription, les motifs du refus sont consignés dans le dossier du demandeur.

3. Where an applicant refuses to approve the contents of the transcript, the reasons for this refusal shall be entered into the applicant's file.


M. Mario Laframboise: Ce que je veux savoir, c'est si le commissaire à la protection de la vie privée vous adresse une directive pour que toutes les fois que vous conservez des renseignements, une copie des motifs consignés lui soit remise dans les sept jours.

Mr. Mario Laframboise: What I want to know is whether the Privacy Commissioner sends you an instruction so that, every time you retain information, a copy of the reasons given is given to him within seven days.


Nous aimerions que l'on rajoute à la liste des motifs consignés à l'alinéa 96a) ceux qui ont trait à l'orientation et à l'identité sexuelles.

One concern is we would like to see added in paragraph 96(a), where there is the list of grounds, sexual orientation and gender identity.


Aux termes de l’article 48, le tribunal pour adolescents qui prononce une peine spécifique doit en consigner les motifs au dossier de l’instance et, sur demande, faire fournir une copie des motifs et du prononcé de la peine à l’adolescent, à son avocat, à ses père ou mère, au directeur provincial, au poursuivant et, s’il s’agit d’une peine comportant la garde, à la commission d’examen (qui examine le niveau de garde du lieu où l’adolescent doit être placé – voir l’article 87).

Clause 48 would require a youth justice court to provide reasons for the sentence imposed in the record of the case and, on request, to cause copies of the sentence and reasons to be sent to: the young person; the young person’s counsel; a parent of the young person; the provincial director; the prosecutor; and, in the case of a custodial sentence, the review board (which would be responsible for conducting reviews on the level of custody in which a young person was to be held – see clause 87).


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