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Demander la mise aux voix
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Mettre au vote
Mettre aux voix
Mettre une motion aux voix sans débat
Mise aux voix
Motion de mise aux voix immédiate
Motion mise aux voix
Prendre le vote
Procéder au scrutin
Procéder au vote
Proposition mise aux voix
Question mise aux voix
Question préalable
Question à être mise aux voix
Scrutin
Vote
Voter un projet de règlement

Traduction de «Motion mise aux voix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]

question put




motion de mise aux voix immédiate | question préalable

previous question


lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote




question à être mise aux voix

question to be put to the vote




mettre une motion aux voix sans débat

put a motion to a vote without debate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas (article 231, paragraphe 4, du règlement), ce rectificatif est réputé approuvé.

As there had been no request for a vote by a political group or Members reaching at least the low threshold (Rule 231 (4)), this corrigendum was deemed to have been approved.


Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.

In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote


Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


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En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».

In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.


statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables.

to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and


4.6. Au cours des deux premières années à compter de l'admission de la Communauté à la Commission du Code alimentaire, les résultats des réunions de coordination dans les groupes de travail du Conseil compétents à propos de l'exercice des responsabilités en ce qui concerne les déclarations et la mise aux voix concernant chaque point de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire seront communiqués à son secrétariat.

4.6. During the first two years from the Community's accession to the Codex Alimentarius Commission, the results of the coordination meetings in the competent Council Working Party on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda will be communicated to the Codex Alimentarius Secretariat.


4. Déclarations et mise aux voix lors des réunions du Code alimentaire

4. Statements and voting in the Codex Alimentarius meetings


3.5. Les réunions de coordination statueront sur l'exercice des responsabilités à l'égard des déclarations et de la mise aux voix concernant chacun des points de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire pour lequel une déclaration peut être présentée ou un vote est attendu.

3.5. The coordination meetings will decide on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda, on which a statement may be made or a vote is expected.


8. Lorsqu'une décision ne peut être prise par voie de consensus, les questions soumises au comité de gestion sont mises aux voix des parties contractantes présentes.

8. Where a decision cannot be arrived at by consensus, matters before the Management Committee shall be decided by voting of the Contracting Parties present.




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Motion mise aux voix ->

Date index: 2022-05-03
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