L'article 19, paragraphe 1, peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un rec
ours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division o
u de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des
...[+++] droits d'autres députés'Rule 19(1) can be interpreted as meaning that the powers conferred by that Rule include the power to call an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members';
