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Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Gérer les buts fixés à moyen terme
Gérer les buts à moyen terme
Gérer les objectifs fixés à moyen terme
Gérer les objectifs à moyen terme
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Réaction dépressive
Réactionnelle
épisodes isolés de dépression psychogène
être contraint à témoigner
être un témoin contraignable à l'instruction

Traduction de «Moyen contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs

coercive means of remedying excessive deficits


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)

fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminutio ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleas ...[+++]


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term


être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]

be a compellable witness


Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non préci

Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces pouvoirs ne peuvent inclure l'emploi de moyens contraignants, à moins qu'ils ne soient ordonnés par une juridiction de cet État membre, ni le droit de statuer sur une action en justice ou un différend.

Those powers may not include coercive measures, unless ordered by a court of that Member State, or the right to rule on legal proceedings or disputes.


Ces pouvoirs ne peuvent inclure l'emploi de moyens contraignants, à moins qu'ils ne soient ordonnés par une juridiction de cet État membre, ni le droit de statuer sur une action en justice ou un différend.

Those powers may not include coercive measures, unless ordered by a court of that Member State, or the right to rule on legal proceedings or disputes.


sociétés cotées sur un marché boursier et soumises à des obligations d'information (par les règles du marché boursier, la loi ou un moyen contraignant), comportant l'obligation d'assurer une transparence suffisante des bénéficiaires effectifs;

public companies listed on a stock exchange and subject to disclosure requirements (either by stock exchange rules or through law or enforceable means), which impose requirements to ensure adequate transparency of beneficial ownership;


L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’éner ...[+++]

The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.


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Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards, including with regard to the rights of data subjects.


Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards including with regard to the rights of data subjects.


b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11).

(b) coercive means of remedying excessive deficits (Article 126(9) and (11)).


b) moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article 126, paragraphes 9 et 11);

(b) coercive means of remedying excessive deficits (Article 126(9) and (11));


(a) sociétés cotées sur un marché boursier et soumises à des obligations d’information (par les règles du marché boursier, la loi ou un moyen contraignant), comportant l’obligation d’assurer une transparence suffisante des bénéficiaires effectifs;

(a) public companies listed on a stock exchange and subject to disclosure requirements (either by stock exchange rules or through law or enforceable means), which impose requirements to ensure adequate transparency of beneficial ownership;


Ces pouvoirs ne peuvent inclure l'emploi de moyens contraignants, ni le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Those powers may not include coercive measures or the right to rule on legal proceedings or disputes.




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Moyen contraignant ->

Date index: 2021-03-12
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