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Assistance en cas de légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Excès de légitime défense
Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyen de légitime défense
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Traduction de «Moyen de défense de légitime défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence


Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette clause prévoit que, dans le cas où un pays de l'UE serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres pays de l'UE lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies relatif à la légitime défense.

This clause provides that if an EU country is the victim of armed aggression on its territory, the other EU countries have an obligation to aid and assist it by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations Charter.


De telles présomptions devraient être enserrées dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense, et les moyens employés devraient être raisonnablement proportionnés au but légitime poursuivi.

Such presumptions should be confined within reasonable limits, taking into account the importance of what is at stake and maintaining the rights of the defence, and the means employed should be reasonably proportionate to the legitimate aim pursued.


Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où l’ECFA n’aurait pas été réinvitée à présenter les documents afin d’établir l’éligibilité des coûts contestés bien qu’on lui ait fait croire qu’elle po ...[+++]

Second plea in law, alleging breach of the audi alteram partem rule and of the rights of the defence, of Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the ECFA was not invited again to submit the documents in order to establish the eligibility of the contested costs even though the applicant was led to believe that it could do so at a later stage of the procedure;


Premier moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats, d’une méconnaissance de l’article II. 19.3 du contrat «grant agreement» et d’une violation du principe générale de la protection de la confiance légitime et des rè ...[+++]

First plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts, breach of Article II. 19.3 of the ‘grant agreement’ and breach of the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the decision requiring repayment ...[+++]


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L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


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