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Accès des consommateurs à la justice
Consommateur moyen
Délai de recours
Délai pour utiliser un moyen de droit
Moyen
Moyen de droit
Moyen de recours
Moyen de recours des consommateurs
Moyen du pourvoi
Moyen du recours
Moyen juridictionnel
Sport pratiqué de façon loyale et éthique
Sport sans drogue
Voie de droit
Voie de recours
Voies de recours des consommateurs

Traduction de «Moyen de recours des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs

consumer redress


moyen | moyen du pourvoi | moyen du recours

ground of appeal


voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel

appellate remedy






sport pratiqué sans le recours à des drogues et par des moyens justes et conformes aux règles d'éthique [ sport pratiqué de façon loyale et éthique | sport sans drogue ]

fair, ethical and drug-free sport


délai de recours | délai pour utiliser un moyen de droit

appeal deadline
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les améliorations de la procédure européenne de règlement des petits litiges proposées dans le présent règlement visent à fournir aux consommateurs des moyens de recours efficaces et contribuent donc au respect effectif de leurs droits.

The improvements to the European Small Claims Procedure proposed in this Regulation aim to provide consumers with a means of effective redress, and thus contribute to the practical enforcement of their rights.


Les pays de l’UE doivent informer les consommateurs des moyens de recours prévus par la législation nationale et encourager le règlement extrajudiciaire des litiges.

EU countries shall inform consumers of methods of redress under national legislation, and encourage out-of-court settlements.


Par ailleurs, dans ses conclusions du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, le Conseil de l'Union européenne a souligné l'importance du commerce électronique et est convenu que les dispositifs de REL de consommation peuvent offrir aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels un moyen de recours peu onéreux, simple et rapide.

Moreover, in its Conclusions of 30 May 2011 on the Priorities for relaunching the Single Market, the Council of the European Union highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR schemes can offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.


Par ailleurs, dans ses conclusions du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, le Conseil de l'Union européenne a souligné l'importance du commerce électronique et est convenu que les dispositifs de REL de consommation peuvent offrir aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels un moyen de recours peu onéreux, simple et rapide.

Moreover, in its Conclusions of 30 May 2011 on the Priorities for relaunching the Single Market, the Council of the European Union highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR schemes can offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.


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b) à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

(b) promoting exchange of information on consumer systems, including consumer laws, consumer product safety, enforcement of consumer legislation, consumer education and empowerment, and consumer redress;


L'objectif est d'assurer la mise en place de moyens de recours extrajudiciaires capables de garantir une solution facile, rapide et bon marché pour les consommateurs, et susceptible de préserver les relations des entreprises avec leur clientèle.

The purpose of this is to establish simple, fast and affordable out-of-court settlement procedures for consumers and protect relations between businesses and their customers.


à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

promoting exchange of information on consumer systems, including consumer laws, consumer product safety, enforcement of consumer legislation, consumer education and empowerment, and consumer redress;


Les pays de l’UE doivent informer les consommateurs des moyens de recours prévus par la législation nationale et encourager le règlement extrajudiciaire des litiges.

EU countries shall inform consumers of methods of redress under national legislation, and encourage out-of-court settlements.


Les pays de l’UE doivent informer les consommateurs des moyens de recours prévus par la législation nationale et encourager le règlement extrajudiciaire des litiges.

EU countries shall inform consumers of methods of redress under national legislation, and encourage out-of-court settlements.


102. En complément de l'approche en matière d'étiquetage des aliments, les moyens de recours dont disposent les consommateurs et les concurrents contre les messages publicitaires trompeurs devraient être étendus aux types d'allégations précités.

102. Complementary to the approach to labelling of foodstuffs, the means of redress that consumers and competitors enjoy against misleading advertising messages should be extended to allegations related to the above-mentioned types of claims.




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Moyen de recours des consommateurs ->

Date index: 2023-04-04
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