Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cas apparemment fondé de discrimination
Financement au moyen des fonds alloués aux projets
Financement au titre des projets
Financement des projets
Motifs apparemment fondés
Motifs à première vue
Moyens apparemment fondés
Moyens d'appel apparemment fondés
Moyens de sauvegarde liés au matériel
Mécanismes de protection fondés sur le matériel
Programme financé au moyen de fonds supplémentaires
Protection par le matériel

Traduction de «Moyens apparemment fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés

apparent grounds


moyens d'appel apparemment fondés

apparent grounds for appeal


cas apparemment fondé de discrimination

prima facie case of discrimination


motifs apparemment fondés [ motifs à première vue ]

apparent grounds [ prima facie grounds ]


financement au moyen des fonds alloués aux projets | financement au titre des projets | financement des projets

project funding


financement au moyen des fonds alloués aux programmes au titre de la masse commune des ressources

general resources programme funding


programme financé au moyen de fonds supplémentaires

supplementary-funded programme


moyen exonératoire fondé sur la légitimité de l'acte en fonction du contexte

exculpatory defence based on contextual permission


protection par le matériel | moyens de sauvegarde liés au matériel | mécanismes de protection fondés sur le matériel

hardware security | hardware protection | hardware based protection mechanisms | hardware safeguards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. rappelle que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels offrent des perspectives importantes de financement pour la culture, la création et l'innovation au sein de l'Union européenne; déplore cependant que les entreprises culturelles et créatives n'aient apparemment bénéficié de ces fonds que de manière restreinte jusqu'à présent; invite par conséquent les États membres et la Commission à faciliter l'accès aux financements via ces instruments ainsi qu'à attirer l'attention et à fournir davantage d'information ...[+++]

14. Points out that the Cohesion Fund and the Structural Funds offer major financing opportunities for culture, creativity and innovation across the EU; deplores the fact, however, that cultural and creative businesses only seem to have benefited from those funds to a limited extent so far; calls, therefore, on the Member States and the Commission to facilitate access to financing via those instruments and to raise awareness of and provide better information about what is available;


La nouvelle proposition de la Commission remplace apparemment le "Fonds d'adaptation à la croissance" initial, qui devait être financé au moyen de crédits inutilisés, et donne une autre portée au nouvel instrument.

The new proposal by the Commission is apparently replacing the initial Growth Adjustment Fund which was to be financed from unused appropriations and has given another scope to the new instrument.


Tout d'abord, Mme Unger va parler très brièvement des modifications sur le plan de la procédure et de la preuve, les aides procédurales et les modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada; je traiterai ensuite du projet d'infraction de voyeurisme, ainsi que d'une question apparemment très sensible, les modifications apportées au moyen de défense fondé sur la valeur artistique à l'égard de l'infraction prévue à l'article 163.1.

First, Ms. Unger will speak very briefly about the procedural and evidentiary changes, the procedural aids, and the changes to the Canada Evidence Act, and then I will deal with the proposed enactment of a voyeurism offence, as well as the real hot button issue, it appears, the changes to the artistic merit defence for a section 163.1 offence.


Le sénateur Angus: Honorables sénateurs, cette mesure législative apparemment si importante — mais que beaucoup de mes collègues et moi-même n'approuvons pas — vient à peine d'être adoptée que le gouvernement tente déjà de trouver des moyens de tourner ce projet de loi si cher au cœur du premier ministre parce qu'il devait donner plus de transparence aux collectes de fonds politiques.

Senator Angus: Honourable senators, with the ink hardly dry on this apparently important piece of legislation — with which many of my colleagues and I were in disagreement — the government is already looking for ways to circumnavigate the bill that was so dear to the heart of the PM, as it would give greater transparency to political fundraising.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par contre, le transport d'immigrants illégaux par des moyens autres que ceux du marché normal n'obéit à aucune de ces contraintes et dispose apparemment de fonds illimités pour tourner les mesures préventives qui peuvent être prises.

On the other hand, the ad hoc smuggling of illegal immigrants through carriage obtained outside of the regular market has none of these constraints and has apparently limitless funds at their disposal to apply to the circumvention of any preventive measures.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Moyens apparemment fondés ->

Date index: 2022-03-14
w