Traduction de «Multi-propriété » (Français → Anglais) :

multipropriété [ multi-propriété | propriété spatio-temporelle ]

appartement en multipropriété [ appartement en multi-propriété | appartement en propriété par périodes | appartement en pluripropriété ]

Le Conseil canadien des vacances en multi-propriété [ Le Conseil canadien des vacances en multipropriété ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

propriété d'un liquide corporel

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

18. réitère ses appels visant à renforcer les dimensions de responsabilité, de propriété, de transparence et de participation de la stratégie en impliquant les autorités locales et régionales et tous les acteurs concernés de la société civile et les parties intéressées, de la fixation et de l'élaboration des objectifs à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la stratégie; insiste sur l'importance cruciale d'une structure de gouvernance renforcée fondée sur une gouvernance multi-niveaux, des structures d'incitation, une approche fondée sur un processus de planification mixte, tout à la fois ascendant et descendant, le modèle ...[+++]de partenariat de la politique de cohésion, en vue de la consultation et de la coopération de toutes les parties prenantes, afin de garantir une capacité efficace pour réaliser les objectifs à long terme; rappelle que, conformément aux cadres institutionnels et légaux des États membres, les collectivités régionales et locales sont les principaux investisseurs publics et qu'elles doivent dès lors se voir reconnaître le rôle d'acteurs clés dans la mise en œuvre de cette stratégie;

La présidente: On a laissé entendre devant le présent comité, et je suis sûre qu'on l'a fait ailleurs, que la grande décision de compromis en matière de politique publique qui a été prise il y a un certain temps était que le Canada exclurait la propriété étrangère dans ses médias et qu'en échange, nous aurions une plus grande concentration et une plus grande propriété multi-média que ce qui est permis dans d'autres pays.

Étant donné que nous ne sommes pas un marché très grand et que nous côtoyons un véritable géant, le Canada serait-il plus justifié que d'autres pays de permettre un plus grand degré de concentration de la propriété ou de propriété multi-média?

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;