La législation de l'Union (directive sur la multipropriété) garantit aux consommateurs une protection importante contre la conclusion, à leur insu, de contrats d'utilisation de biens en temps partagé (accords de plus d’un an par lesquels un consommateur acquiert, à titre onéreux, le droit d’utiliser un hébergement, tel qu'un appartement dans un lieu de villégiature, pendant certaines périodes).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-28]

The EU rules (the Timeshare Directive) provide significant protection for consumers against unwanted timeshare contracts – agreements of more than one year under which the consumer buys a right to use accommodation, such as an apartment at a holiday resort, during certain periods.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-09-28]

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Le consommateur sait de quoi il retourne, tout comme l’homme d’affaires honnête et légitime, le démarcheur avec son arnaque à la loterie, l’escroc proposant des appartements en multipropriété ou le revendeur dans des ventes truquées.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-22]

So does the honest and legitimate businessman; and so does the cold-caller with the lottery scam; the rip-off timeshare artist; the peddler of mock sales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-22]

Cette possibilité est justifiée par le fait que les logements en multipropriété sont situés en zone touristique et coexistent avec des appartements de vacances réellement loués.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-07-17]

This solution is supported by the fact that time-share accommodations are located in tourist areas and coexist with actually rented holiday apartments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1995-07-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1995-07-17]

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Date index: 2021-07-02