Traduction de «Mécanisme de reverse charge » (Français → Anglais) :

20. invite la Commission à encourager le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et l'objectif de travail décent dans la politique commerciale des membres de l'OMC, à veiller à ce qu'elles aient rang de règles efficaces et à les compléter par un mécanisme de sanctions pour les partenaires qui ne reprennent pas ces normes, tout en donnant pleinement effet à la procédure du SPG+; encourage l'Union européenne à envisager la mise en place de mécanismes qui seraient chargés de contrôler l'évolution parallèle du commerce et du ...[+++] travail décent aux niveaux européen et international;

se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées pa ...[+++]r les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

Dans la très grande majorité des cas, les prestations de services électroniques (plus de 90 %) s'effectuent entre entreprises, et dans de tels cas, c'est au client qu'il incombe d'acquitter la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation (ou de «reverse charge») sans qu'il n'en découle d'obligation pour le prestataire.

- les Etats membres conserveront la possibilité de prévoir que le destinataire est redevable de la TVA (système du "reverse charge") dans le cadre des relations entre assujettis.

La désignation du destinataire comme redevable de la taxe ("reverse charge") ne pose pas de problème fondamental et est généralement considérée par les opérateurs comme une mesure de simplification, dans la mesure où elle supprime toute obligation fiscale pour l'opérateur non établi.

Les Etats membres conserveront la possibilité de prévoir que le destinataire est redevable de la TVA (système du "reverse charge") dans le cadre des relations entre assujettis;