Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mécanisme coopératif de résolution de problèmes
Mécanisme de résolution de problèmes
Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable
Mécanisme informel de résolution de problèmes

Traduction de «Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable [ mécanisme informel de résolution de problèmes ]

informal problem-solving mechanism [ non-adversarial problem-solving mechanism ]


mécanisme de résolution de problèmes

problem-solving mechanism


mécanisme coopératif de résolution de problèmes

cooperative problem-solving mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission les soutient à l'aide d'une série de mesures: plans de mise en œuvre qui identifient les principales difficultés liées la mise en œuvre et proposent des mesures de soutien, des mécanismes de résolution des problèmes, tels que l’outil «EU Pilot»[28] et des échanges de bonnes pratiques (par exemple, le rapport du groupe de haut niveau sur les charges administratives[29]).

The Commission supports them through a variety of measures: implementation plans that identify the main implementation challenges and suggest support measures, problem-solving mechanisms such as EU Pilot[28] and best-practice exchanges (e.g. the Best Practice Report of the High Level Group on Administrative Burden[29]).


Il est donc nécessaire de rationaliser les procédures et d’envisager la mise en place de mécanismes de résolution des problèmes s’inscrivant dans le cadre actuel de répartition des responsabilités.

There is a need to streamline procedures and to consider practical mechanisms for resolving questions within the scope of current responsibilities.


Ce rapport inclura les informations déjà collectées au sujet de la transposition des directives communautaires, des infractions et du recours aux mécanismes de résolution de problèmes comme SOLVIT.

This will include the information already gathered on transposition of EU directives, infringements and the use of problem-solving mechanisms, such as SOLVIT.


De même, un mécanisme de résolution de problèmes permettra un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales.

Similarly, a problem resolution mechanism will allow for a faster resolution of disputes between companies and national authorities.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
70. soutient la création d'un marché unique durable reposant sur l'établissement d'une économie ouverte, économe en ressources et basée sur la connaissance, notamment les mesures visant à favoriser l'innovation quelle qu'elle soit dans le domaine des technologies durables, à équilibrer les intérêts des particuliers et ceux des entreprises et à réaliser des améliorations en vue de la mise en place d'un mécanisme de résolution des problèmes à l'amiable pour le marché unique, tel que SOLVIT, tout en faisant mieux connaître les guichets u ...[+++]

70. Supports the creation of a sustainable Single Market based on the development of an inclusive, resource-efficient, knowledge-based economy, including measures to further innovation of whatever kind in sustainable technologies, balance consumer and business interests, and make improvements in respect of an informal problem-solving mechanism for the Single Market such as SOLVIT, whilst also enhancing public knowledge of points of single contact so that the public can become more aware of the opportunities available to generate growth ...[+++]


70. soutient la création d'un marché unique durable reposant sur l'établissement d'une économie ouverte, économe en ressources et basée sur la connaissance, notamment les mesures visant à favoriser l'innovation quelle qu'elle soit dans le domaine des technologies durables, à équilibrer les intérêts des particuliers et ceux des entreprises et à réaliser des améliorations en vue de la mise en place d'un mécanisme de résolution des problèmes à l'amiable pour le marché unique, tel que SOLVIT, tout en faisant mieux connaître les guichets u ...[+++]

70. Supports the creation of a sustainable Single Market based on the development of an inclusive, resource-efficient, knowledge-based economy, including measures to further innovation of whatever kind in sustainable technologies, balance consumer and business interests, and make improvements in respect of an informal problem-solving mechanism for the Single Market such as SOLVIT, whilst also enhancing public knowledge of points of single contact so that the public can become more aware of the opportunities available to generate growth ...[+++]


l'utilisation effective de mécanismes de résolution des problèmes et de recours rapides et efficaces, notamment par la mise en place d'un service d'aide de première ligne facilement accessible au niveau national, auquel les entreprises et les citoyens peuvent s'adresser en cas de problèmes lorsqu'ils tentent de faire usage des droits et de saisir les opportunités que leur offre le marché unique.

Effective use of fast and effective problem-solving and redress mechanisms, including through the establishment of one easily accessible and first-line help service at national level that businesses and citizens can turn to when encountering problems in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market;


70. invite les États membres à améliorer, avec le soutien de la Commission, les capacités des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, en leur affectant des ressources financières et humaines supplémentaires et en révisant leur mission afin de garantir que ces mécanismes soient réellement en mesure de traiter le large éventail de problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises; invite la Commission à s'employer en priorité à mener à bien le projet relatif aux services d'assistance sur le marché unique ...[+++]

70. Calls on the Member States, with the support of the Commission, to improve the capacity of problem-solving mechanisms, in particular SOLVIT, by allocating additional financial and human resources and reviewing their mandate so as to ensure that such mechanisms can effectively address the wide range of problems encountered by citizens and businesses; calls on the Commission to complete the single market assistance services (SMAS) project as a matter of priority, so that citizens and businesses have easy access to the information a ...[+++]


70. invite les États membres à améliorer, avec le soutien de la Commission, les capacités des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, en leur affectant des ressources financières et humaines supplémentaires et en révisant leur mission afin de garantir que ces mécanismes soient réellement en mesure de traiter le large éventail de problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises; invite la Commission à s'employer en priorité à mener à bien le projet relatif aux services d'assistance sur le marché unique ...[+++]

70. Calls on the Member States, with the support of the Commission, to improve the capacity of problem-solving mechanisms, in particular SOLVIT, by allocating additional financial and human resources and reviewing their mandate so as to ensure that such mechanisms can effectively address the wide range of problems encountered by citizens and businesses; calls on the Commission to complete the single market assistance services (SMAS) project as a matter of priority, so that citizens and businesses have easy access to the information a ...[+++]


Il convient que l'opérateur économique soit aussi informé de l'existence de mécanismes de résolution des problèmes par voie non juridictionnelle, comme le système SOLVIT, afin d'éviter l'insécurité juridique ainsi que les frais judiciaires.

It is appropriate that the economic operator also be informed of the availability of non-judicial problem-solving mechanisms, such as the SOLVIT system, in order to prevent legal uncertainty and legal costs.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Mécanisme de résolution de problèmes à l'amiable ->

Date index: 2021-05-24
w