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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
MES
MRU
MSU
Mécanisme de contrôle
Mécanisme de résolution unique
Mécanisme de surveillance
Mécanisme de surveillance de la CFP
Mécanisme de surveillance du marché
Mécanisme de surveillance ministériel
Mécanisme de surveillance unique
Mécanisme européen de stabilité
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen d'assurance des dépôts
Système européen de surveillance financière
Union bancaire de l’UE

Traduction de «Mécanisme de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de surveillance du marché

trade monitoring system


mécanisme de surveillance ministériel

ministerial oversight mechanism


mécanisme de surveillance de la CFP

PSC oversight mechanism


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]


mécanisme de contrôle [ mécanisme de surveillance ]

monitoring mechanism [ oversight mechanism ]


Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

Committee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions


mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto

mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol


mécanisme multilatéral de consultation et de surveillance pour l'immersion de déchets radioactifs en mer

multilateral consultation and surveillance mechanism for sea dumping of radioactive waste


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


Mécanisme européen de stabilité [ MES ]

European Stability Mechanism [ ESM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le mécanisme de résolution unique est partie intégrante du processus d'harmonisation dans le domaine de la surveillance prudentielle, lié à la création d'une autorité bancaire européenne, le règlement uniforme sur la surveillance prudentielle (règlement 575/2013 et directive 2013/36) et, dans les États membres participants, la création d'un mécanisme de surveillance unique auquel est confiée l'application des règles de l'Union en matière de surveillance prudentielle.

Furthermore, the Single Resolution Mechanism is imbricated to the process of harmonisation in the field of prudential supervision, brought about by the establishment of the European Banking Authority, the single rule book on prudential supervision (Regulation 575/2013 and Directive 2013/36), and, in the participating Member States, the establishment of a Single Supervision Mechanism to which the application of Union prudential supervision rules is entrusted.


Dans ses conclusions des 13 et 14 décembre 2012, le Conseil européen a noté que «dans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés sera nécessaire», et que «le mécanisme de résolution unique devrait s’appuyer sur les contributions du secteur financier lui-même et comporter des dispositifs de soutien appropriés et effectifs».

The European Council noted in its conclusions of 13/14 December 2012 that ‘In a context where banking supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools’ and that ‘the single resolution mechanism should be based on contributions by the financial sector itself and include appropriate and effective backstop arrangements’.


Tant qu'au moins cinq États membres ne participent pas au mécanisme de surveillance de la BCE au sens du règlement (UE) n° ./. [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques], cette majorité simple inclut au moins la moitié des États membres participant au mécanisme de surveillance de la BCE ainsi qu'au moins la moitié des États membres ne participant pas au mécanisme de surveillance de la BCE.

For as long as five or more Member States are not taking part in the ECB supervisory mechanism in accordance with Regulation (EU) No ./.[conferring specific tasks on the ECB], that simple majority shall include at least half of the Member States taking part in the ECB supervisory mechanism as well as at least half of the Member States not taking part in the ECB supervisory mechanism.


Tant qu'au moins cinq États membres ne participent pas au mécanisme de surveillance de la BCE au sens du règlement (UE) n° ./. [confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques], cette majorité qualifiée inclut au moins la moitié des États membres participant au mécanisme de surveillance de la BCE ainsi qu'au moins la moitié des États membres ne participant pas au mécanisme de surveillance de la BCE.

For as long as five or more Member States are not taking part in the ECB supervisory mechanism in accordance with Regulation (EU) No ./.[conferring specific tasks on the ECB] that qualified majority shall include at least half of the Member States taking part in the ECB supervisory mechanism as well as at least half of the Member States not taking part in the ECB supervisory mechanism.


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34. estime que, dans le même temps, il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE; salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique; demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place; souligne que le mécanisme u ...[+++]

34. Believes that, in parallel, there is an urgent need to recapitalise the European banking sector and to complete the single market for financial services in the EU; welcomes the proposals of the Commission to establish a single European supervisory mechanism for banking institutions as well as a single European recovery and resolution regime, ideally in parallel with the entry into force of the single supervisory mechanism; further requests that. in the future, the ESM may fund banks in difficulties directly after the single supervisory mechanism is made operational; stresses that the single supervisory mechanism needs to be accoun ...[+++]


34. estime que, dans le même temps, il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE; salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique; demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place; souligne que le mécanisme u ...[+++]

34. Believes that, in parallel, there is an urgent need to recapitalise the European banking sector and to complete the single market for financial services in the EU; welcomes the proposals of the Commission to establish a single European supervisory mechanism for banking institutions as well as a single European recovery and resolution regime, ideally in parallel with the entry into force of the single supervisory mechanism; further requests that. in the future, the ESM may fund banks in difficulties directly after the single supervisory mechanism is made operational; stresses that the single supervisory mechanism needs to be accoun ...[+++]


Le Conseil européen a déclaré dans ses conclusions de décembre 2012, que «[d]ans un contexte où la surveillance bancaire est effectivement transférée à un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique sera nécessaire, qui soit doté des compétences requises pour faire en sorte que toute banque des États membres participants puisse être soumise à une procédure de résolution, au moyen des instruments appropriés».

The European Council stated in its conclusions of December 2012 that “In a context where bank supervision is effectively moved to a single supervisory mechanism, a single resolution mechanism will be required, with the necessary powers to ensure that any bank in participating Member States can be resolved with the appropriate tools”.


Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (16) fournissent les mécanismes de sauvegarde aux fins de la vérification de la conformité avec la présente directive.

The market surveillance mechanisms laid down by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products (16) provide the safeguard mechanisms to check compliance with this Directive.


(18) Les mécanismes de surveillance du marché définis dans le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[23] garantiraient les mécanismes de sauvegarde aux fins de la vérification de la conformité avec la présente directive.

(18) The market surveillance mechanisms laid down by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93[23] would ensure the safeguard mechanisms to check compliance with this Directive.


(1) La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté(3) a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions.

(1) Council Decision 93/389/EEC of 24 June 1993 for a monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions(3) established a mechanism for monitoring anthropogenic greenhouse gas emissions and evaluating progress towards meeting commitments in respect of these emissions.


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